"Le 2 juillet 2014, la France a déposé, auprès du Secrétariat général de l'Organisation maritime international (OMI), son instrument de ratification de la Convention relative au recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée à Hong-Kong le 15 mai 2009", annonce le ministère de l'Ecologie.

Pour rappel, en avril 2012, Alain Juppé, alors ministre des Affaires étrangères, avait présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong. Le projet de loi avait été adopté par le Parlement fin 2012.

La convention de Hong Kong, "vise, notamment, à interdire ou à limiter l'utilisation de matières potentiellement dangereuses dès la conception du navire et tout au long de son exploitation, et à privilégier des méthodes de recyclage sûres afin d'assurer une gestion rationnelle des déchets", rappelle le ministère, précisant qu'elle "prévoit la mise en place d'un système de contrôle des navires et la délivrance de certificats internationaux attestant que le navire possède un inventaire des matières potentiellement dangereuses, ou que le navire est prêt pour le recyclage". Par ailleurs, les installations de démantèlement doivent être soumises à un système d'autorisation assortie de prescriptions.

"La France se félicite d'être parmi les premiers Etats à avoir déposé son instrument de ratification de cette convention et espère qu'elle puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible", conclut le ministère. Cette perspective semble néanmoins lointaine, puisque, comme le rappelle le ministère, la Convention entrera en vigueur lorsqu'elle aura été ratifiée par 15 Etats représentant 40% du tonnage de la flotte mondiale et dont le volume annuel maximal de recyclage de navires au cours des dix dernières années représente au moins 3% du tonnage brut de l'ensemble des flottes marchandes desdits Etats.