Le sénateur Stéphane Demilly (Union centriste, Somme) vient de déposer une proposition de loi (1) visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux matériaux réutilisables de chantiers.

Le texte, composé d'un article unique, propose d'appliquer la TVA à 5,5 % aux matériaux et produits issus du réemploi de déchets provenant de la déconstruction de bâtiments. Il vise les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP) de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), c'est-à-dire ceux fabriqués en vue d'être incorporés, assemblés, utilisés ou installés de façon durable dans des ouvrages ou des parties d'ouvrages de construction, ainsi que pour l'aménagement des parcelles sur lesquelles sont construits ces ouvrages. Les pertes de recettes seraient compensées par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Modifier le droit européen

L'élu avance plusieurs arguments pour justifier sa proposition de loi. D'abord, 90 % des 46 millions de tonnes de déchets sont non dangereux et donc potentiellement valorisables. Leur valorisation doit donc être encouragée, notamment pour répondre à « la raréfaction des sites d'enfouissement ». Malgré la mise en œuvre du nouveau diagnostic déchets du bâtiment et de la REP PMCB, « seuls environ 30 % des déchets dits "non dangereux" sont revalorisés ». La TVA à 5,5 % permettrait aux produits et matériaux de réemploi d'être retenus au moment de la passation des marchés, leurs prix devenant compétitifs.

Bien sûr, l'élu est conscient que sa proposition de loi nécessite une révision du droit européen qui, pour l'instant, n'autorise la TVA réduite que pour deux prestations du secteur du bâtiment : la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de logements sociaux ; et la rénovation et la réparation de logements privés.