Un arrêté, publié le 9 avril au Journal officiel, précise les modalités de la déclaration préalable à laquelle peuvent être soumis les propriétaires d'espaces naturels clos avant de supprimer ou de mettre en conformité leurs clôtures.
Afin d'éviter « toute atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire », cette déclaration doit être faite par les propriétaires d'espaces clos, empêchant totalement le passage des animaux non domestiques, qui souhaitent supprimer leurs clôtures ou les mettre en conformité avec la loi du 2 février 2023 destinée à limiter l'engrillagement des espaces naturels. La déclaration est obligatoire en cas de présence dans l'enclos d'ongulés (sangliers, cerfs, chevreuils) dans des densités supérieures à six chevreuils, cinq sangliers ou deux cerfs élaphes pour 100 hectares. Dans ce cas, le propriétaire doit procéder, au moins deux mois avant la suppression des clôtures, à des actions de chasse, de destruction ou de capture pour abaisser cette densité en dessous des seuils. La déclaration est également obligatoire en cas de présence dans l'enclos d'espèces non indigènes de grands ongulés (daims, mouflons, chamois, isards) ou d'espèces exotiques envahissantes.
L'arrêté précise la liste des éléments qui doivent figurer dans cette déclaration, qui doit être adressée à la direction départementale des territoires (DDT) au plus tard huit mois avant la date de début des travaux. Outre l'identité du propriétaire et les caractéristiques de l'enclos, la déclaration doit comprendre les mesures proposées pour abaisser la densité des espèces en-dessous des seuils fixés par l'arrêté.
Le projet de texte avait reçu un avis favorable à l'unanimité du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en novembre 2023. Sa mise en consultation publique, en février dernier, a suscité 951 contributions, dont 55,6 % avis favorables, indique le ministère de la Transition écologique. Les contributions défavorables critiquaient principalement les actions de régulation des animaux en amont des travaux de suppression des clôtures.
