Diagnostic de performance énergétique : l'arrêté concernant les locations de logements est paru

À compter du 1er juillet 2007, les propriétaires bailleurs devront fournir à leur locataire un diagnostic de performance énergétique qui devra être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
 

Depuis le 1er novembre 2006, un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être effectué lors de la vente d'un bien immobilier. Objectif : réduire les émissions de CO2 et contribuer aux économies d'énergies. Ce DPE dont la mise en place a fait l'objet d'un décret publié au journal officiel du 14 septembre 2006, doit être établi lors de la vente, au même titre que le diagnostic amiante, plomb et termites. Toutefois, il n'a qu'une valeur informative. En effet, à la différence d'autres diagnostics, comme le diagnostic termites ou le diagnostic plomb, l'acquéreur ou le locataire ne peut s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire.

Désormais, à partir du 1er juillet prochain, ce diagnostic devra également être joint aux contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement. Un arrêté d'application en date du 3 mai 2007 a comme prévu été publié en ce sens au Journal officiel du 17 mai. Il précise notamment pour les locations de bâtiments existants à usage principal d'habitation le contenu du diagnostic : identification de la maison et sa surface habitable, descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la maison et de ses équipements énergétiques, par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement et les quantités annuelles d'énergie primaire par type de consommation, la part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée et des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie.

Il indique également les logements concernés et bâtiments exemptés du DPE.

D'une durée de validité de 10 ans, ce DPE pourra être réalisé par un technicien qualifié, le plus souvent affilié aux mêmes entreprises réalisant les diagnostics actuellement obligatoires. Mais à partir du 31 octobre 2007, il faudra faire appel à un professionnel indépendant dont les compétences devront être certifiées par un organisme accrédité. Un arrêté du 16 octobre 2006 définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.

C.SEGHIER