Données sur l'eau : confirmation des défaillances de l'Onema

Le rapport public de la Cour des Comptes confirme le constat d'une gestion défaillante de l'Onema et formule des recommandations pour l'améliorer. En toile de fond, pèse la menace d'une sanction européenne, si les données s'avéraient peu fiables.

Eau | 12.02.2013 | D. Laperche

Données sur l'eau : confirmation des défaillances de l'Onema

"Nous sommes très satisfaits : la Cour des comptes est allée au-delà de son rapport, concernant l'Onema, et a demandé la saisine de la cour de discipline budgétaire (1) ", note Jean-Luc Ciulkiewicz, secrétaire général du SNE-FSU. Dans un pré-rapport révélé par le Monde, cette dernière pointait des irrégularités administratives et financières de l'office. Rendu public mardi 12 février, le rapport final (2) , dans sa partie consacrée à l'Onema, précise les défaillances et formule des recommandations.

"Alors que se rapproche l'échéance de 2015 (…) pour atteindre un bon état des eaux (3) et que la loi de finances pour 2012 a porté le plafond annuel de la redevance sur l'eau versée à l'Onema de 108 à 150 M€, il est impératif d'assurer une gestion rigoureuse de l'établissement ", souligne dans son rapport, la Cour des comptes.

Elle préconise pour cela de séparer les fonctions de tutelle et de présidence du conseil d'administration ainsi que de mettre en place des procédures de contrôle interne formalisé des comptes.

Concernant le système d'information sur l'eau, pour la Cour, il est essentiel que l'Onema sécurise le cadre juridique des projets, hiérarchise les objectifs et améliore le suivi des projets.

Une pression de contrôle inconnue

La Cour des Comptes lui conseille également de définir, en relation avec les services de l'État, les indicateurs de suivi de la qualité de l'eau pour mieux analyser l'activité et évaluer l'efficacité des contrôles.

Dans son rapport, la Cour déplore que la pression de contrôle (4) de l'office comme les suites administratives ou judiciaires qui y sont données demeurent inconnues.

"Alors que des actions contentieuses ont été engagées contre la France sur le non-respect de la directive européenne sur les nitrates, la pression de contrôle est insuffisante pour faire diminuer ce type de pollution et se prémunir contre de nouveaux contentieux", note t-elle.

Dans les zones les plus sensibles, 1% des exploitations d'un département feraient l'objet d'un contrôle, contre 20% des stations d'épuration et 100% des barrages.

Elle souhaite donc voir augmenter significativement la pression de contrôle pour induire un changement durable des pratiques.

Vers une évaluation de la politique de l'eau

Dans un communiqué, Delphine Batho, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie a réagi en détaillant les différentes mesures correctives initiées. Elle a ainsi assuré qu'un renforcement du contrôle de gestion interne a été mis en place au sein de l'Onema.

Un projet de décret, qui réforme la gouvernance de l'établissement, serait également soumis à la consultation obligatoire des instances techniques de l'établissement.

Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique, la ministre a confirmé qu'une évaluation de la politique de l'eau sera engagée ainsi qu'un audit de la production et gestion des données sur l'eau.

"La France pourrait être poursuivie et condamnée à de lourdes amendes, s'il se confirmait que les données qu'elle transmet à Bruxelles manquent de fiabilité", alerte dans un communiqué, Jean Paul Chanteguet président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale.

Pour lui, l'audit du dispositif français de production des données publiques sur l'eau "devra être mené par des experts indépendants (…) et devra concerner les indicateurs et les méthodes statistiques, les référentiels, l'hébergement, l'administration et la publication des bases de données".

Selon le ministère, les scénarios d'évolution de la politique de l'eau pourraient être présentés à la conférence environnementale en septembre 2013.

Pour sa part, l'Onema a assuré dans un communiqué prendre "en compte les recommandations de la Cour dans son contrat d'objectifs 2013-2018". Elle a également précise que "l'accompagnement des 600 agents de terrain aux nouvelles missions d'inspecteurs de l'environnement constitue également une priorité 2013".

Concernant la plainte déposée par le Syndicat national de l'eau (SNE-FSU), une enquête préliminaire sur des soupçons de fraudes sur la passation de marchés publics, en particulier sur les marchés informatiques a été initiée, selon l'AFP.

"Avec la saisine de la Cour de discipline budgétaire, je pense que le procureur ne pourra pas classer l'affaire", estime note Jean-Luc Ciulkiewicz, secrétaire général du SNE-FSU.

Article publié le 12 février 2013

1. La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative spécialisée chargée de réprimer les infractions commises en matière de finances publiques. Institution associée à la Cour des comptes, elle constitue toutefois une juridiction financière distincte de cette dernière.2. Lien vers le rapport public 2013 de la Cour des comptes
http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Rapport-public-annuel-20133. La France doit en effet atteindre le bon état de deux tiers de ses masses d'eau à l'horizon 2015 en application de la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 20004. nombre de contrôles effectués rapporté au nombre de sites à contrôler

Dorothée Laperche, journaliste
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Réactions4 réactions à cet article

On peut redouter que les contrôles de l'eau ne soient soumis au lobby agricole,soit directement ,soit par l'intermédiaire des élus locaux, peu soucieux de contrarier l'électorat local . Ainsi en est-il à propos des périmètres de protection des captages. combien sont à jour ?

sirius | 13 février 2013 à 10h34 Signaler un contenu inapproprié

où et quand est-ce que les parquets ou des plaignants (si les parquets ne le font pas) bougent pour criminalité environnementale, y inclus en ce qui concerne le milieu marin, de l'évaluation environnementale, à la sanction effective proportionnée et dissuasive, pour démonter tous les artifices de contournement des obligations communautaires directives par directive, convention internationale par convention internationale, notamment pour le milieu marin, mais aussi la justiciabilité effective des personnes-autorités défaillantes, délibérement, ou par négligence, de manière organisée et complice, pour permettre la circulation irrégulière d'argent public finançant des opérations ou des programmes autorisés en violations multiples des exigences du droit de l'UE ; donc criminalité financière qui concerne sans doute toute la France, mais au moins toutes les zones à croissance d'eutrophisation en Europe ; et bien plus encore la Commission UE elle même qui n'a pas exercé ses missions de contrôle environnemental ou budgétaire ou anti fraude ; c'est rigolo non juste après les négos de la nouvelle PAC SANS PARLER DES MULTIPLES VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES NOTAMMENT CONTRE DES FONCTIONNAIRES QUI ONT PU S EXERCER ET QUE L ETAT CONTINUE DE COUVRIR (assurant donc la continuité fautive de la gestion antérieure) alors que ces fonctionnaires étaient confrontés à des situations manifestement illégales, par ex. en Bretagne, pour tout ce qui concerne la protection du milieu marin.

Théo courant ? Colombo, inspecteur spécialiste de la question bête... | 13 février 2013 à 13h38 Signaler un contenu inapproprié

Ce problème de non conformité n'est pas nouveau !
Mais je pense qu'une pression lobbyiste s'exerce sur les autorités locales.
La solution : que les agriculteurs soient aidés à travers les crédits européens dans la mise aux normes des installations et que des sanctions soient prises contre les réfractaires.
C'est une question de santé publique.

cris81 | 14 février 2013 à 10h17 Signaler un contenu inapproprié

Donc si le problème de la conformité n'est pas nouveau, c'est qu'il est connu, et si les autorités d'Etat ou locales 'subissent' les pressions, c'est qu'elles y ont une oreille complaisante et ne prennent pas depuis longtemps les mesures nécessaires, donc elles manquent à leurs obligations notamment interantionales et issues du droit de l'UE, donc participent de la criminalité environnementale et financière et la commission UE aussi ; donc la seule solution réside du côté de la police judiciaire (dont gendarmerie et ministère de la justice) qui s'ils ne veulent pas passer à la caisse comme dans le manquement poisson sous taille n'ont d'autre issue que de faire vite leur travail, par exemple à partir de ce que révèlent les algues vertes, les mortalités d'huitres, les rejets de dragages, ou les extractions en mer... Elles ont dès à présent tous les moyens juridiques et jurisprudentiels - notamment affaire de l'ErIka DE TOUT CONSTATER et investiguer ; jusquà' la commission UE (qui n'est pas du tout claire dans cette affaire) ; que ne le font elles pas et que ne l'ont elles pas fait ? Sommes nous en core dans un Etat européen moderne d'Etat de droit démocratique avec une administration probe et une justice indépendante ? Réponse, à suivre, mais voir jurisprudence MEDVEDIEV...

Théo courant ? Colombo, inspecteur spécialiste de la question bête... | 14 février 2013 à 21h12 Signaler un contenu inapproprié