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Droit de l'eau : les autorisations d'ouvrages fondés en titre peuvent être abrogées sans indemnité

Eau  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par une décision en date du 2 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que les installations et ouvrages fondés en titre sont soumis à la police de l'eau. Il en résulte que l'autorisation de ces installations peut être abrogée ou modifiée sans indemnité par l'Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les cas fixés par l'article L. 214-4 du code de l'environnement. C'est-à-dire dans l'intérêt de la salubrité publique, notamment pour assurer l'alimentation en eau potable des populations, pour prévenir ou faire cesser les inondations, en cas de menace pour la sécurité publique ou de menace majeure pour le milieu aquatique. Mais aussi lorsque les ouvrages sont abandonnés ou ne sont plus entretenus.

Depuis le 1er janvier 2014, l'autorisation peut aussi être modifiée sans indemnité si le fonctionnement des ouvrages ne permet pas la préservation des espèces migratrices.

Par cette décision, le Conseil d'Etat rejette un recours de la Fédération des moulins de France et plusieurs associations qui souhaitaient faire annuler le décret du 1er juillet 2014 qui a harmonisé les procédures d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la police de l'eau. En juillet 2015, la Haute juridiction avait refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en appui de ce recours.

Ces textes et décisions vont dans le sens d'une normalisation du régime juridique applicable aux ouvrages fondés en titre. Ces ouvrages, des moulins essentiellement, bénéficient de droits d'usage de l'eau particuliers remontant à l'Ancien Régime, qui leur permettaient d'être exonérés de procédure d'autorisation ou de renouvellement.

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