L'ordonnance relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité des sociétés commerciales a un double objectif, a expliqué le garde des Sceaux lors du Conseil des ministres du 6 décembre. D'une part, elle transpose les dispositions de nature législative de la directive du 14 décembre 2022, dite directive CSRD, pour Corporate Sustainability Reporting Directive. D'autre part, elle « simplifie, réorganise et harmonise plusieurs dispositifs du code de commerce existant en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises ». Cette ordonnance, et le rapport au président de la République qui l'accompagne, a été publiée au Journal officiel, ce jeudi 7 décembre.
« Cette ordonnance représente (…) une évolution majeure des obligations de transparence en matière de durabilité, a expliqué Éric Dupond-Moretti. L'ensemble des parties prenantes des entreprises - investisseurs, salariés, clients, associations de la société civile - auront désormais un accès facilité à une information détaillée, standardisée et comparable au niveau européen, et faisant l'objet d'une certification indépendante. Une telle information est la condition nécessaire d'une prise en compte rationnelle des enjeux de durabilité dans les activités des entreprises et dans les choix les concernant. »
La déclaration de performance extra-financière remplacée
La directive CSRD impose la publication d'informations en matière de durabilité aux entreprises concernées. C'est-à-dire, à terme, les entreprises de plus de 250 employés, les petites et moyennes entreprises (PME) cotées en bourse, de même que certains établissements de crédit, entreprises d'assurance, institutions de prévoyance et coopératives agricoles. Un régime spécifique concerne par ailleurs les entreprises de pays tiers disposant d'une succursale ou d'une filiale en France.
Cette obligation remplace la déclaration de performance extra-financière (DPEF) prévue par les dispositions du code de commerce qui ont transposé la directive du 22 octobre 2014, dite directive NFRD, pour Non-Financial Reporting Directive. Les nouvelles informations exigées, plus approfondies, doivent figurer aussi au sein du rapport de gestion de la société.
Normalisation et certification
L'obligation de publication s'appuie sur des normes européennes et un format électronique standardisé. Les normes sont adoptées par acte délégué de la Commission européenne, sur avis technique de l'European Financial Reporting Advisory Group (Efrag). Une première norme trans-sectorielle a été adoptée le 31 juillet 2023 et doit être complétée par une norme adaptée aux PME et par des normes sectorielles.
L'ordonnance remplace les règles nationales relatives à la DPEF par des dispositions portant sur cette nouvelle obligation en prenant en compte ces paramètres de normalisation. Afin d'assurer une application homogène, l'ordonnance étend les compétences de l'Autorité des normes comptables à ces informations.
La directive exige également de procéder à l'audit de ces informations par un tiers indépendant qui doit les certifier. L'ordonnance modifie en conséquence le régime d'exercice de la profession de commissaire aux comptes afin de lui permettre de prendre en charge l'audit des informations en matière de durabilité. Elle autorise également des organismes tiers indépendants (OTI) à réaliser cet audit, à condition qu'ils soient accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac) et qu'ils respectent des exigences équivalentes à celles prévues par la directive Audit pour les commissaires aux comptes. « L'ensemble des professionnels procédant à cette nouvelle mission seront supervisés par la Haute Autorité de l'audit (H2A), que l'ordonnance fait succéder au Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) en en adaptant l'organisation », a expliqué le ministre.
Les dispositifs RSE existants sont modifiés
L'ordonnance permet par ailleurs « d'articuler et d'harmoniser, de façon claire et cohérente, les autres dispositifs qui sont liés ou qui poursuivent les mêmes desseins que la directive CSRD », explique le rapport au président de la République.
« Actuellement, le corpus des obligations RSE applicables aux sociétés commerciales se compose d'une accumulation de dispositifs disparates, pensés séparément et sans réelle cohérence entre eux, ajoute le document. Autour du reporting de durabilité issu de la directive CSRD, il s'agit notamment des dispositions relatives au rapport de gestion, au rapport sur le gouvernement d'entreprise, aux informations concernant les industries extractives, ou encore au rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des États ou territoires dans lesquels les entreprises exercent des activités extractives ou concernant l'exploitation des forêts. »
Face à ce constat, l'ordonnance modifie les dispositifs existant en matière de RSE au sein du code de commerce. « Elle permet ainsi d'éviter des redondances en termes de reporting, d'améliorer la cohérence du déclenchement des différentes obligations en créant des définitions communes des tailles de sociétés et de groupes, de faciliter la lisibilité des dispositifs en les rassemblant au sein d'une section commune aux différentes formes de sociétés, et d'unifier les procédures judiciaires d'injonction permettant aux personnes de demander leur respect », a résumé Éric Dupond-Moretti.
L'ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2024, avec une application progressive des nouvelles obligations de publication d'informations de durabilité pour les entreprises en fonction de leur taille.
