L'arrêté interministériel, entré en vigueur le 4 avril, met en place le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). Créé par le décret du 11 août 2016, ce fonds va pouvoir désormais être pleinement actif.

Le fonds doit garantir les éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) distribués par les banques, afin de faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique réalisés par les propriétaires aux revenus modestes et les copropriétaires. Le fonds est géré par la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). Il est financé grâce au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), selon l'arrêté du 17 avril 2018 validant le programme éligible aux CEE. Pour rappel, l'énergéticien EDF prévoit d'injecter 57 millions d'euros, via les CEE, dans le fonds d'ici fin 2020.

Le fonds permettra de distribuer les éco-prêts Habiter Mieux de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) par les banques partenaires pour financer le reste à charge des travaux des ménages modestes. Il permettra de garantir environ 35.000 éco-prêts individuels pour les ménages modestes par an (à hauteur de 14 millions d'euros par an) ainsi que les prêts collectifs de plus de 6.500 copropriétés par an (5M€/an) d'ici le 31 décembre 2020.

Les conditions d'octroi de l'éco-PTZ simplifiées depuis mars

La loi de finances pour 2019 a simplifié, depuis le 1er mars dernier, les conditions d'obtention de l'éco-PTZ par les propriétaires sans conditions de ressources. Il est désormais possible de faire une demande d'éco-PTZ pour financer une seule opération de rénovation thermique éligible. A compter du 1er juillet 2019, les travaux d'isolation des planchers bas seront aussi éligibles et l'éco-PTZ sera étendu à tous les logements achevés depuis plus de deux ans.