Une nouvelle directive européenne, publiée le 8 février, vient préciser la notion d'"emballage" au sens du droit communautaire. Les Etats membres devront la transposer dans leur droit national avant le 30 septembre 2013.

La directive 94/62 (1) définit dans son article 3 la notion d'"emballage" par référence à plusieurs critères. Elle liste dans son annexe I un certain nombre d'articles constituant des exemples pour illustrer l'application de ces critères. La nouvelle directive réexamine et modifie la liste des exemples "pour des raisons de sécurité juridique" et d'"harmonisation de l'interprétation" de la notion d'"emballage".

Ainsi, à titre d'exemple, constituent des emballages les capsules pour machines à boisson qui se retrouvent vides après usage. En revanche, n'en constituent pas les capsules de café, sachets de café en pellicule d'aluminium et dosette de café en papier-filtre des machines à boisson qui sont jetés en même temps que le café qui a été utilisé.

"Ce réexamen fait suite à la demande des Etats membres et des opérateurs économiques de renforcer la mise en œuvre de la directive et de créer des conditions de concurrence égales dans le marché intérieur", précise la Commission.