Le décret relatif à l'extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz est paru le 16 novembre au Journal officiel. "L'ajout du critère fondé sur le revenu fiscal de référence permettra à 4 millions de foyers de bénéficier des tarifs sociaux", indique le Gouvernement.
Jusque-là, le tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz étaient ouverts aux personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, soit 1,7 million de foyers.
Pour l'électricité, le montant de la réduction annuelle variera entre 71 et 140 euros suivant la puissance électrique et le nombre de personnes au foyer, tandis que pour le gaz, la réduction sera comprise entre 94 et 156 euros pour un foyer se chauffant avec cette énergie, selon l'AFP.
"L'extension des tarifs sociaux sera effective à compter du 1er novembre 2013", indique le Gouvernement, qui précise que les consommateurs n'ont pas de démarche particulière à effectuer. L'identification des nouveaux bénéficiaires par les fournisseurs sera "nécessairement progressive", mais les principaux d'entre eux (EDF et GDF-Suez) se sont engagés à appliquer rétroactivement les tarifs sociaux à compter de début novembre, ajoute-t-il.
"Pour la première fois, une trêve hivernale des coupures est instaurée pour l'électricité et le gaz pour tous les consommateurs depuis le 1er novembre 2013", précise par ailleurs le Gouvernement.
