Ce lundi 20 mai entrent en vigueur les nouvelles règles européennes applicables à l'exportation de déchets vers des pays tiers. Le nouveau règlement, publié le 30 avril, renforce les règles applicables aux exportations vers des pays non-membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour garantir que les déchets sont convenablement traités d'un point de vue environnemental, résume la Commission européenne. Bruxelles y voit aussi une opportunité de développer le recyclage en Europe et de sécuriser l'approvisionnement des Vingt-Sept en matières premières.

Les exportations de déchets de l'Union européenne (UE) vers les pays tiers ont augmenté de 72 % depuis 2004, pour atteindre 35 millions de tonnes par an en 2023, justifie l'exécutif européen, précisant que 49 % des déchets exportés de l'UE sont destinés à des pays non-membres de l'OCDE.

Concrètement, le nouveau texte soumet les exportations de déchets non dangereux valorisables, depuis l'UE vers les pays non-membres de l'OCDE, à un contrôle renforcé des capacités de traitement des pays qui les réceptionnent. À partir de mai 2027, les pays hors OCDE qui acceptent de recevoir des déchets européens devront préalablement informer la Commission, qui tiendra à jour une liste.

Pour figurer dans cette liste, les États tiers devront apporter la preuve de leur capacité à assurer une « gestion écologiquement rationnelle » des déchets qu'ils acceptent d'importer depuis l'UE. Concrètement, ils devront démontrer qu'ils sont en mesure de les gérer d'une manière garantissant la protection de la santé humaine, du climat et de l'environnement. Ils devront notamment avoir une stratégie globale de gestion des déchets couvrant l'ensemble de leur territoire, disposer d'un cadre juridique adapté (avec un système d'autorisation des installations et de contrôle des activités), ou encore être parties à la plupart des accords multilatéraux en matière d'environnement.

Les exportateurs européens de déchets devront aussi s'assurer que les installations recevant leurs déchets les valorisent d'une manière respectueuse de l'environnement. Pour cela, ils devront les soumettre à un audit indépendant. Celui-ci permettra d'assurer que l'installation dispose des autorisations requises, qu'elle est conçue, construite et exploitée d'une manière sûre et écologiquement rationnelle, et qu'elle applique des procédures de gestion et de surveillance qui limitent les dommages environnementaux et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de la population.

Procédure de notification numérique

S'agissant des échanges avec les pays membres de l'OCDE, le règlement prévoit que la Commission opère un suivi des exportations. Surtout, elle pourra prendre des mesures si ces exportations engendrent des désordres environnementaux. Et lorsque la Commission ne dispose pas de preuves suffisantes pour démontrer la capacité d'un pays à valoriser les déchets qu'il reçoit dans le respect des règles environnementales, elle devra engager un dialogue avec ce pays. S'il ne fournit pas une réponse satisfaisante, alors l'exécutif européen pourra suspendre les exportations de déchets.

Quant aux exportations au sein de l'UE, elles sont soumises à partir du 21 mai 2026 à une nouvelle procédure numérique de notification uniformisée à l'échelle de l'Union afin de renforcer la traçabilité. La Commission gérera un système centralisé interopérable avec les systèmes nationaux et fixera les exigences opérationnelles et procédurales des systèmes nationaux.

Des procédures accélérées et simplifiées sont aussi prévues pour certaines installations de valorisation qui bénéficient d'un consentement préalable. Ces installations doivent fournir aux autorités compétentes une série d'informations garantissant leur capacité à valoriser convenablement certains déchets.

Renforcer la coopération pour lutter contre les trafics

Enfin, le nouveau règlement renforce la lutte contre le trafic de déchets et encadre les inspections menées par les autorités nationales compétentes. Il prévoit en particulier que chaque État membre dispose d'un plan d'inspection construit à partir d'une évaluation des risques basée sur les flux de déchets, les sources de transferts illicites et les résultats des inspections précédentes. Les États membres sont aussi censés fixer et assurer l'application d'un régime de sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ».

Le texte renforce la coopération entre les Vingt-Sept en facilitant la prise de sanctions à l'encontre de personnes soupçonnées de participer à un transfert illicite de déchets se trouvant dans un autre État membre. Il prévoit aussi la création d'un groupe chargé du contrôle de l'application de la réglementation pour améliorer la coopération et la coordination entre pays. Il comprendra jusqu'à trois représentants par État membre et facilitera le partage des informations relatives aux transferts illicites et des bonnes pratiques ainsi que la coopération et la coordination entre les autorités.

La Commission peut, elle aussi, effectuer des inspections lorsqu'il existe suffisamment de soupçons de transfert illicite de déchets, et mener directement des enquêtes.