Le nouvel arrêté relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts est paru au Journal officiel du 14 septembre. Ce texte concerne les entrepôts soumis à autorisation au titre de la rubrique 1510 (Produits combustibles) de la nomenclature des installations classées (ICPE), y compris ceux qui relèvent aussi des rubriques 1530 (Papiers, cartons), 1532 (Bois), 2662 (Polymères) et/ou 2663 (Pneumatiques).
Cet "arrêté unique", qui est une mesure de simplification annoncée par le Gouvernement en 2014, remplace l'arrêté du 5 août 2002 relatif aux entrepôts relevant de la rubrique 1510. Il en actualise certaines prescriptions mais reprend également des dispositions des arrêtés ministériels régissant les entrepôts relevant d'autres rubriques. "Ces dispositions concernent notamment l'accessibilité, les dispositions constructives, le compartimentage en cellule et la défense contre l'incendie", précise le ministère de l'Environnement.
Une possibilité de déroger aux prescriptions techniques de l'arrêté par le préfet est prévue. Pour cela, un avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) sur la base du rapport de l'inspection des installations classées et de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) est nécessaire.
Transposer la directive sur les appareils à gaz
Ce texte permet également d'actualiser les autres arrêtés "entrepôt" afin de transposer la directive du 30 novembre 2009 sur les appareils à gaz. "Une prescription autorise l'utilisation d'aérothermes à gaz pour le chauffage des cellules de produits combustibles sous réserve du respect de certaines conditions de sécurité", précise le ministère.
Le nouvel arrêté s'applique aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation à compter du 1er janvier 2017. Certaines dispositions sont applicables aux installations existantes dans les conditions définies dans son annexe.
