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Feux de forêt : la loi pour prévenir et lutter contre l'aggravation des risques est promulguée

Risques  |    |  I. Chartier
Droit de l'Environnement N°324
Cet article a été publié dans Droit de l'Environnement N°324
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Le 10 juillet 2023 a été promulguée la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette loi fait suite au constat alarmant de l'augmentation des risques liés aux incendies de forêt.

La loi établit une « stratégie nationale de défense des forêts et des espaces non boisés contre les incendies ». Les ministères responsables de la forêt, de l'environnement, de l'urbanisme et de la sécurité civile travailleront en collaboration avec de nombreux acteurs, tels que l'Office national des forêts (ONF) et les élus locaux, pour élaborer cette stratégie d'ici à juillet 2024.

Le texte rend également obligatoires les plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les départements à risque. Le risque d'incendie devra par ailleurs être intégré dans les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (Sdacr), afin d'assurer une approche globale de prévention.

La loi renforce les obligations légales de débroussaillement (OLD) pour réduire les risques de départs de feux et protéger les populations. Les périmètres de débroussaillement seront annexés aux plans locaux d'urbanisme (PLU) ou aux cartes communales pour permettre une meilleure information, notamment lors de l'obtention de permis de construire. De plus, les amendes en cas de non-respect des OLD sont aggravées. Des mesures pour sensibiliser la population et soutenir les pompiers sont aussi prévues. C'est le cas de l'interdiction de fumer dans les bois et forêts, ainsi que dans un rayon de 200 mètres autour d'eux pendant les périodes à risque. Des incitations fiscales, des exonérations et des mesures de soutien sont également mises en place pour les services d'incendie et de secours.

Enfin, la loi prévoit le financement de la reconstitution des forêts. Les propriétaires forestiers sont incités à souscrire une assurance et à constituer une épargne de précaution pour faire face aux dommages causés par les incendies. Cette démarche a pour but de responsabiliser l'ensemble de la population, car les engagements de l'État ne peuvent suffire, avait souligné Sophie Panonacle, rapporteure pour la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. « Chacun à son niveau doit apporter sa contribution, notamment les particuliers riverains des forêts, les propriétaires forestiers et les communes forestières (…). Nous devons trouver les réponses complémentaires pour faire face à la hausse de la menace », avait-elle ajouté.

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