Dans un référé publié le 2 mars, la Cour des comptes critique le mode de gestion du fonds Barnier de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) créé en 1995. Ce fonds est financé par un prélèvement, passé de 2 à 12% au cours des années 2000, sur les primes additionnelles versées par les assurés au titre de la garantie catastrophe naturelle. La Cour estime "critiquable cette débudgétisation de dépenses ordinaires de l'Etat", en raison du champ d'intervention du fonds "régulièrement élargi".
Le fonds visait initialement à financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison de risques naturels "menaçant gravement la vie des occupants", rappelle la Cour. Or, ses dépenses, limitées à 10 millions d'euros (M€) par an jusqu'en 2004, ont atteint 100 M€ dès 2007 puis se sont élevées à 158 M€ en 2014. Seuls les propriétaires de biens assurés pouvaient recevoir une aide au titre du FPRNM. Mais l'élargissement des missions du fonds "a fortement distendu [le] lien [initial qui existait] entre contribution et bénéfice individuel", déplore le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, dans son référé (1) , adressé aux ministres de l'Environnement et de l'Economie.
Ce fonds a donc permis de financer des dépenses "ordinaires de l'Etat", comme des études ou des subventions aux collectivités locales, ajoute M. Migaud. "Cela nuit à la lisibilité de l'effort public en matière de risques naturels puisque la baisse des crédits budgétaires masque en réalité une progression des dépenses".
Or, les dépenses du fonds "devraient être à court terme supérieures à ses recettes, entraînant une disparition progressive de sa trésorerie", prévient-il. M. Migaud recommande notamment de "subordonner tout nouvel élargissement des missions à une évaluation précise du coût de la mesure et de son impact sur la soutenabilité des engagements du fonds". Il appelle aussi à revoir ses conditions d'indemnisation "en excluant du bénéfice du FPRNM, les biens non assurés et/ou illégaux". A la suite de la tempête Xynthia en février 2010, la Cour avait notamment épinglé des cas de rachats de biens financés par le fonds. En 2010 et 2011, les dépenses avaient alors culminé respectivement à 253,8 M€ et 222,8 M€.
