Le samedi 18 novembre, le ministère de la Transition énergétique a publié un décret modifiant, dans le code de l'énergie, le système des garanties d'origine (GO) vendues par les producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou bas carbone. Le texte élargit notamment le champ à « n'importe quelle source d'énergie primaire ou par cogénération ». Un arrêté viendra par exemple fixer « la part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine ».

S'agissant de la vente du surplus d'électricité produite par une installation en autoconsommation individuelle ou collective, il précise que « l'émission de garanties d'origine (est alors) subordonnée à la condition que l'installation de production soit équipée de dispositifs de comptage dédiés installés par le gestionnaire de réseau public exploitant le réseau auquel l'installation est raccordée ». Le décret détaille également les modalités de la mise aux enchères des GO, entérinée par la loi Climat et résilience, et introduit en particulier une forme de droit de préemption dont bénéficient désormais les communes, groupements de communes ou métropoles sur lesquels est implantée une installation productrice.