Publié au Journal officiel du 23 mai, un arrêté encadre les dons de viande effectués dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Le texte fixe pour règle générale l'interdiction des dons de denrées alimentaires d'origine animale compte tenu du risque sanitaire lié à leur conservation. Il fixe ensuite des conditions dérogatoires pour permettre aux établissements concernés par la législation encadrant la lutte contre le gaspillage alimentaire de maintenir le don de viande.

Les établissements de remise directe et les grossistes ne peuvent donner que des denrées d'origine animale pré-emballées.

Les dons restent aussi possibles pour les exploitants du secteur agroalimentaire agréés conformément à la règlementation européenne, si les denrées animales sont « définies dans [leur] plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire ». Les produits donnés devront aussi porter la marque de salubrité ou la marque d'identification européenne.

Enfin, la restauration collective peut donner des denrées d'origine animale pré-emballées, des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents (c'est-à-dire des préparations non présentées aux clients et dont la salubrité a été assurée par un maintien au chaud ou au froid).

Pour rappel, la loi économie circulaire de février 2020 a élargi l'obligation de dons des invendus alimentaires aux opérateurs du commerce de gros, notamment les centrales d'achat. Auparavant, la mesure ne s'appliquait qu'aux distributeurs du secteur alimentaire, à certains acteurs de l'industrie agroalimentaire, et à la restauration collective. De même, le parlement a souhaité améliorer la qualité du don pour lutter contre ceux déguisés, qui permettent à certains acteurs de détourner le dispositif de lutte contre le gaspillage alimentaire pour réduire le coût de gestion de leurs déchets.