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Gaz de schiste : le Conseil constitutionnel valide la loi

La loi Jacob de 2011 interdisant la fracturation hydraulique est conforme à la Constitution, jugent les sages. Ni l'égalité devant la loi, ni la liberté d'entreprendre ne sont bafouées. Pas plus que le droit de propriété.

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Gaz de schiste : le Conseil constitutionnel valide la loi

Le Conseil constitutionnel a rendu publique ce matin sa décision relative à la question prioritaire de constitutionalité (QPC) portant sur la loi Jacob de juillet 2011 qui interdit l'utilisation de la fracturation hydraulique en matière de mines d'hydrocarbures. L'audience avait eu lieu le 24 septembre dernier.

Pas contraire à l'égalité devant la loi

Le Conseil a écarté les quatre séries de griefs formulés par la société texane Schuepbach à l'origine de la QPC. En premier, les dispositions contestées ne sont pas contraires à l'égalité devant la loi. Les sages ont considéré que la différence de traitement entre les deux procédés de fracturation hydraulique de la roche, pour les hydrocarbures d'une part, pour la géothermie d'autre part, était en rapport direct avec l'objet de la loi.

La requérante avait ensuite invoqué la méconnaissance de la liberté d'entreprendre. Le Conseil a estimé que la restriction apportée tant à la recherche qu'à l'exploitation des hydrocarbures ne revêtait pas "en l'état des connaissances et des techniques" un caractère disproportionné au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement poursuivi.

Pas d'atteinte au droit de propriété contraire à la Constitution

Quant à une atteinte éventuelle à la garantie des droits et au droit de propriété, les sages considèrent que les dispositions attaquées n'ont pas porté atteinte à une situation légalement acquise, ni entraîné une privation de propriété dans des conditions contraires à la Constitution. Le Conseil estime en effet que "les autorisations de recherche minières accordées dans des périmètres définis et pour une durée limitée par l'autorité administrative ne sauraient être assimilées à des biens, objets pour leurs titulaires d'un droit de propriété".

Enfin, le dernier grief lié à une méconnaissance des articles 5 (principe de précaution) et 6 (principe de développement durable) de la Charte de l'environnement doit aussi être écarté. Le Conseil rappelle que ce dernier n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit et qu'il ne peut, dès lors, être invoqué dans le cadre d'une QPC. Quant à une éventuelle violation du principe de précaution, ce moyen a été jugé inopérant à l'encontre d'une disposition édictant une interdiction pérenne.

Réactions23 réactions à cet article

 

YES !!!

Quelle merveilleuse nouvelle !
Byebye gaz de schiste !
Nos enfants nous dirons merci

Terra | 11 octobre 2013 à 11h30
 
 

Et une manche de gagnée pour l’intérêt général mais la bataille n'est pas finie pour autant.

Samdesbois | 11 octobre 2013 à 11h38
 
 

Enfin !on peut crier victoire ! Ces foreurs iront voir ailleurs. Le gouvernement prend enfin une bonne décision ! Heuresement qu'on a changé de président !!

Le taureau par les cornes | 11 octobre 2013 à 11h40
 
 

Une très bonne nouvelle! J'attendais leur décision avec impatience! Merci de cette édition spéciale, le week end aurait été long sans cela!

CSJ | 11 octobre 2013 à 11h42
 
 

Trés bonne nouvelle, ça suffit de tout flinguer dans notre pays pour le profit d'affairistes sans scrupules au détriment de nos lieux de vies !!! C'est pas eux qui vivront à coté de leurs "forages", eux seront bien peinards dans leurs bureaux ou ailleurs à s'en foutre plein les poches.

MGB88 | 11 octobre 2013 à 11h52
 
 

Excusez-moi, mais je trouve votre article pour le commun des mortels absolument pas clair. qu'a donc décidé le conseil constitutionnel ? Les entreprises auront-elles le droit de faire des expériences de fraction hydraulique ?

Oswald | 11 octobre 2013 à 11h56
 
 

Au boulot, in ne vous reste plus qu'à plancher sur une technique plus respectueuse de l'environnement... Ou travailler sur un process qui renverra les produits fossiles au placard !
Algues ? hydrogène ? électricité ? pas mal de pistes à creuser...

alternative | 11 octobre 2013 à 11h58
 
 

Ne pas se réjouir trop vite, le conseil constitutionel n'est pas la parole sainte même si pour une fois je vais dans leur sens et trouve logique qu'on dégage du sol francais ( et d'ailleurs ) cette pollution ordurière et ses multinationale que je préfère éviter de qualifier.

Ces firmes ont du poids et donc sont susceptibles d'envisager d'autres recours sur différents niveaux donc à suivre de très près et ne pas relacher notre attention pour que ces sociétés stoppent leur dérives mortifères.

Manu | 11 octobre 2013 à 13h11
 
 

@Oswald. Je suis bien d'accord, c'est pas clair.

@Tous ceux qui se réjouissent : pas de fausses joies.

Je m'explique.
L'épuisement des ressources fossiles va très vite. Je veux dire que nos petits enfants vivront des restrictions drastiques d'une manière certaine.
On a inventé un furieux plan de transition énergétique sans jamais clairement expliquer vers quoi on va (car si on transite c'est bien pour aller quelque part, non ?)
Nous, les français, n'avons pas beaucoup de ressources fossiles en matière énergétique, sauf peut-être du gaz de schiste.
Quand la ressource importée sera devenue rare, et donc chère, notre niveau de vie en prendra un sérieux coup. On se souviendra alors que nous avons peut-être du gaz de schiste. Et ils, nos petits enfants, iront le chercher.
Je parie sur moins de 20 ans à partir de maintenant.
Il semblerait intelligent de décider d'amplifier notablement les efforts en recherche fondamentale pour pouvoir exploiter, avec une efficacité et un rendement acceptables, la ressource inépuisable (à notre échelle) que représente l'énergie solaire. On a juste le temps.
En attendant, on peut utiliser ses économies (pour ceux qui en ont) pour acheter des actions de sociétés qui exploiteront le gaz de schiste. Car on n'y coupera pas, au moins de manière temporaire. On aura quelque chose à léguer à nos petits enfants.
Mais peut-être suis-je un peu trop cynique ?

Jean-Claude HERRENSCHMIDT | 11 octobre 2013 à 13h37
 
 

@ M.HERRENSCHMIDT: cynique je ne sais pas, pessimiste ça c'est sûr !
Nous ne serions pas capable de nous passer du pétrole en moins de 20 à 25 ans ? Au lieu de creuser dans les estimations de consommation et des niveau de nos ressources, vous feriez peut-être mieux de vous intéresser aux alternatives qui ne demandent qu'à éclore !
Il ne s'agit pas d'une question de technologie ou de capacité mais encore et toujours de lobbying !!
Au lieu d'inventer des techniques d'extraction moins destructrices, concentrons nos efforts pour enfin nous démarquer dans le bon sens...
Par exemple la culture d'algues pour les convertir en biocarburant est déjà opérationnel, il ne reste plus qu'à trouver un process industriel pour fournir en quantité à des prix concurrentiels... Allez, allez un peu d'imagination et d'efforts !

alternative | 11 octobre 2013 à 14h48
 
 

@alternative
et un peu en réponse à Jean-Claude (je suis d'accord avec vos retenues !)

La seule vraie alternative est d'économiser l'énergie, drastiquement, fortement, pas à la manière des mesurettes des pseudo-transitions (vers où, effectivement ??). Il est donc nécessaire que nous, en tant que citoyen, nous soutenions les initiatives allant dans ce sens. La recherche et les autres idées de remplacement ne suffiront pas à nous débarrasser des énergies fossiles (en 1er) ni du nucléaire (ensuite). Il faut REDUIRE.
A ce moment-là, et à ce moment-là seulement, ces firmes sans scrupules se détourneront de ces ressources car non rentables.
Sinon, en plus des actions (et oui, faut bien un peu de cynisme), on lèguera aussi tous les autres problèmes de pollution, changement climatique, déplacement de populations...

Neige | 11 octobre 2013 à 14h52
 
 

"Ils iront voir ailleurs", exactement. Comme chez moi, où ils préparent une entrée en force avec investissements millionnaires et des multinationales telles que Chevron et Total (tiens, ça vous dit quelque chose?). Heureusement qu'en France la loi fonctionne encore...

Lectrice du Sud | 11 octobre 2013 à 15h14
 
 

Investir dans les gaz de Schistes c'est reculer pour moins bien sauter! Le pétrole et ses dérivés sont des énergies "Has Been" dont il faut conserver les ultimes réserves pour l'aviation lorsque la transition SOLAIRE sera engagée à grande échelle. Cette dernière utilisera peut être l'HYDROGENE comme vecteur intermédiaire, lequel est en l'état mal compatible avec les aéronefs. En conséquence, il faudra attendre de trouver le produit/process nouveau permettant l'utilisation aérienne (rapport poids/capacité énergétique et volatilité) de l'énergie issue du SOLAIRE. Investissons donc massivement dans cette recherche de STOCKAGE DANS LA DURÉE DE L’ÉLECTRICITÉ ET CHALEUR SOLAIRE. Les avancées procureront alors la COMPÉTITIVITÉ de la vieille Europe sur le reste du Monde!

Indigné | 11 octobre 2013 à 15h54
 
 

@neige : Moi qui me pensais un peu trop optimiste, vous, vous êtes carrément utopiste !!
Personne ne contredit le fait que l'objectif n°1 est de réduire nos besoins. Ces deux chantiers doivent se faire en parallèle, pas l'un au détriment de l'autre !
La consommation est bien trop dispersée et le chantier de rénovation énergétique bien trop colossal pour se concentrer sur ce seul aspect. D'ailleurs, pour exemple, une maison passive n'a pas ou peu besoin d'un apport énergétique mais le besoin existe toujours, surtout avec l'avènement de la domotique et des nouvelles technologies.
Partant du principe que nos besoins ne seront à priori jamais nuls, que la population mondiale continue à s’accroître fortement, il est inconcevable de ne pas penser à la production alternative au pétrole et au nucléaire.
Exploiter le gaz de schiste, c'est repousser le déploiement de ces alternatives. C'est une vision à court terme visant uniquement les profits immédiats et la fructification de capitaux déjà gigantesques. Dommage qu'une richissime compagnie de prenne pas l'initiative de couper l'herbe sous le pieds à tout le monde en investissant massivement ailleurs. Malheureusement il reste encore bien trop de cash rapide à se faire avec nos sous-sols...

@MGB88: j'ai lu ailleurs des propos similaires concernant l'éolien terrestre. Vous semblez être contre beaucoup de choses mais pourriez-vous préciser pour quoi vous êtes ? La décroissance ? :-)

alternative | 11 octobre 2013 à 15h57
 
 

Le conseil constitutionnel a validé la loi qui ne s'applique qu'à la fracturation hydraulique. C'est déjà quelque chose ...
Il faut vraiment aller de l'avant sur les gisements qui nous sont offerts pour développer le biogaz issus des déchets collectifs, agricoles et de l'agroalimentaire. C'est une vraie énergie renouvelable.
L'isolation des bâtiment va nous permettre de réduire la facture et les émissions de CO2. C'est également un énorme gisement : le parc d'ancien représente 85 % des bâtiments construits....
D'autres sources d'énergies alternatives se développent donnant l'autonoie au littoral : éolien, hydroliennes...
Le mix énergétique va continuer son développement pour rendre les territoires autonomes et la directive EU sur l'autoconsommation va débouler...
Si l'exploitation de ces ressources fossiles avaient été autorisée, toutes les éco-activités et le principe même d'économie circulaire aurait été renvoyé aux calendres grecques... Les territoires ont besoin d'une économie responsable et durable. La rénovation énergétique du bâtiment va permettre la formation de tout un secteur...
Les collectivités doivent s'engouffrer là-dedans vite fait...

ECO-TERRITOIRE | 11 octobre 2013 à 16h03
 
 

@ alternative, Neige, Lectrice du sud, Indigné.

Je ne puis qu'être d'accord avec vous. Sur tous les points. Je préfère le dire en insistant car j'ai l'impression que vous m'avez mal lu.
Il faut faire tous ces efforts. Il faut se battre pour que les décideurs, principalement les patrons du pétrole et du nucléaire, les politiques qui les suivent par intérêt ou stupidité, les lobbyistes qui vivent de leur étrange activité, rendent gorge et fassent profil bas.
Les sociétés démocratiques où ce sont, en principe, les citoyens électeurs qui décident de leur avenir, ne semblent malheureusement pas du tout conscientes dans leur grande majorité de l'urgence de la situation.
René Dumont avait dit tout cela très clairement dès les années 60. Il y a donc, plus de 50 ans. Où en sommes-nous ?
Quel langage tenir pour faire avancer la conscience humaine ?
Je m'y essaie, et je me trompe parfois…, pour ne pas dire souvent.
Merci pour votre apport combatif.

Jean-Claude HERRENSCHMIDT | 11 octobre 2013 à 16h18
 
 

Seule l'ENERGIE SOLAIRE avec ses capacités quasi infinies permettra le retour à une dynamique de croissance construite sur des bases simples : construire une société humaine qui cherchera à produire en consommant le minimum de matières et d'énergie par unité de produits construits incluant le transport vers le consommateur final. Tous les moyens financiers de l'Europe doivent être mobilisés sur cet AVENIR et non sur l'ENERGIE DU PASSE que sont le Pétrole et ses dérivés.
Le PIB de demain : Production d'Intelligence Brute......
Il y en a assez de tous ces empêcheurs de tourner en rond qui confondent PIB avec l'augmentation de l'énergie consommée; c'est une croyance destructrice, inhibitrice!
L'Intelligence Humaine est une ressource qui ne peut être qu'en croissance; c'est de cette ressource là que naîtra le PIB des prochaines années.
La FRANCE a toute sa place dans cette Nouvelle Industrie pressentie par de nombreux experts, philosophes, … construite sur les trois axiomes :
- Croissance de l'UTILISATION de l'INTELLIGENCE HUMAINE et de ses INVENTIONS et OUTNOVATIONS,
- Décroissance simultanée de l’Énergie et des quantités de Matières Premières consommées.
par Unités produites et consommées (intégrant le Transport vers les points de consommation finaux).
Aujourd'hui un Produit A0 = 15 Intelligence + 70 Matière + 15 Énergie pour un cout X0
Demain produit A1 = 50 Intelligence + 42 Matiè

Indigné | 11 octobre 2013 à 17h43
 
 

Suite de ma contribution tronquée /
- Décroissance simultanée de l’Énergie et des quantités de Matières Premières consommées.
par Unités produites et consommées (intégrant le Transport vers les points de consommation finaux).
Aujourd'hui un Produit A0 = 15 Intelligence + 70 Matière + 15 Énergie pour un cout X0
Demain produit A1 = 50 Intelligence + 42 Matière + 8 Énergie pour un coût X1
VOILA LA CROISSANCE DES PROCHAINES DÉCENNIES génératrice d'activités et valeur.
Consommer moins de matières premières par produits construits, réduire dans le même process l'énergie nécessaire y compris pour livre le produit aux consommateurs, voilà la troisième révolution industrielle irriguée de numérique avec comme matière LE GRAPHENE.

Indigné | 11 octobre 2013 à 17h54
 
 

Felicitations pour le niveau distingué en matière de prise de conscience de vos problèmes environnementaux, à court comme à long termes.
En Afrique, aucune forme d'utilisation de gaz de shiste, n'aurait sucité autant d'édifiantes réactions.
Les decideurs sont aussi out que les pauvres populations de tout le Continent. Elargissez alors votre sphère de reflexion sur le sort de l'Humanité entière à l'Afrique car elle a été toujours d'un grand secours pour le Vieux Continent. Qui plus est, Intelligence y est grandement presente si intelligencia le permet cette fois-ci...

Sadasni | 12 octobre 2013 à 00h18
 
 

Felicitations pour le niveau distingué en matière de prise de conscience de vos problèmes environnementaux, à court comme à long termes.
En Afrique, aucune forme d'utilisation de gaz de shiste, n'aurait sucité autant d'édifiantes réactions.
Les decideurs sont aussi out que les pauvres populations de tout le Continent. Elargissez alors votre sphère de reflexion sur le sort de l'Humanité entière à l'Afrique car elle a été toujours d'un grand secours pour le Vieux Continent. Qui plus est, Intelligence y est grandement presente si intelligencia le permet cette fois-ci...

Sadasni | 12 octobre 2013 à 00h20
 
 

Ne nous emballons pas les intérêts sont énormes, il reste l'article 2 concernant l'expérimentation, et le "nouveau code minier" qui doit intervenir en fin d'année, ce qui me rend optimiste c'est la capacité de mobilisation de la population, il faut plus compter la dessus que sur les décision politiques

lio | 12 octobre 2013 à 10h31
 
 

c'est aussi grâce au travail de Mme Batho ne l'oublions pas....

stan | 15 octobre 2013 à 07h33
 
 

Les pays, qui ont fait le choix du gaz de schiste paient déjà les conséquences sur l'environnement, en terme de pollutions, d'atteinte aux paysages et à la santé humaines. Les résultats sont brutaux malgré des dimensions paysagères qui n'ont rien à voir avec celles de nos régions (paysages intimes voués à une agriculture à haute valeur ajoutée et au tourisme qui reste la première industrie en France, loin devant l'industrie lourde...) Espérons que la France ouvre une voie dans laquelle d'autres pays européens puis à l'échelle mondiale se rangereront. Quant à l'Afrique, pillée de toutes parts, ses nouvelles élites, souvent bien formées à l'étranger, devraient tenter de reprendre énergétiquement la gouvernance de ses richesses... pour faire profiter les peuples, investir et instruire...

ECO-TERRITOIRE | 15 octobre 2013 à 12h17
 
 

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