Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation un projet d'arrêté (1) visant à modifier les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) déclarées et soumises à contrôle périodique, fabriquant, employant ou stockant des substances appauvrissant la couche d'ozone. La consultation est ouverte du 24 avril au 15 mai 2014.
Ces installations, relevant de la rubrique 1185 de la nomenclature ICPE, ont recours à des gaz fluorés tels que les hydrofluorocarbones (HFC), l'hexafluorure de soufre (SF6), ou les perfluorocarbones (PFC), ainsi qu'à des "substances appauvrissant la couche d'ozone" telles que les hydrochlorofluorocarbones (HCFC) ou les chlorofluorocarbones (CFC). La modification des prescriptions générales intervient suite à la modification du champ de la rubrique.
Des contrôles périodiques sont prévus concernant les installations relevant de la rubrique 1185-2 de la nomenclature ICPE. Le texte précise quels points précis sont appelés à être contrôlés, et la mesure dans laquelle ces points peuvent constituer des cas de non conformité majeure.
Ce type de gaz à effet de serre (GES) est doté d'un pouvoir de réchauffement planétaire (PRP) pouvant être 10.000 fois supérieur à celui du CO2, c'est pourquoi la prévention des fuites et émissions de fluides est capitale.
