Le gouvernement est persuadé que le confinement définitif des quelque 40 000 tonnes de déchets dans le site de Stocamine (Haut-Rhin) est la moins mauvaise solution. Las, la disposition du projet de loi de finances pour 2022 qui autorisait le stockage illimité des déchets et apportait la garantie financière de l'État a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Qu'à cela ne tienne, le ministère de la Transition écologique a préparé un décret (1) « modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement », en fait taillé sur mesure pour le site alsacien. Le texte, soumis à la consultation du public (2) entre le 2 et le 22 février, exempte de constitution de garanties financières les installations bénéficiant d'une garantie de l'État. Ce qui est le cas de l'exploitant de Stocamine, la Société des mines de potasse d'Alsace (MDPA) dont l'État est l'unique actionnaire.
Le décret supprime également l'obligation actuelle de faire analyser les éléments du dossier, en particulier l'étude de sûreté, par un organisme tiers expert. L'étude de sûreté doit analyser le « confinement à long terme de la matrice réceptrice compte tenu de ses caractéristiques géotechniques ». « Il n'est pas évident qu'il existe des tiers experts disposant du niveau de compétence exigé et qui n'aient pas participé directement ou indirectement à l'élaboration du dossier. Ainsi, la préoccupation de disposer d'un avis indépendant est mieux assurée par l'existence d'une évaluation environnementale », justifie le ministère de la Transition écologique.
Le 28 janvier dernier, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompilli, annonçait la signature d'un nouvel arrêté préfectoral permettant de reconstituer un cadre légal (sic) pour le projet de confinement après l'annulation de l'arrêté précédent par la justice administrative, puis la censure du Conseil constitutionnel. Cet arrêté doit permettre, a-t-elle annoncé, la réalisation de travaux de maintenance et de sécurisation « sans porter atteinte à la réversibilité du stockage », à l'exception du bloc où était survenu un incendie, en 2002, et pour lequel la réversibilité ne peut plus être mise en œuvre.
Par un courrier en date du 2 février, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, opposé à un enfouissement définitif des déchets, tout comme la Région et les associations de protection de l'environnement, soumet à la ministre « une proposition de compromis constructive et positive pour tous » : un confinement des galeries en mauvais état, mais le retrait « le plus important possible » des déchets situés dans celles en bon état, le tout sous le contrôle d'un comité local d'information et de suivi (Clis). Le même jour, le ministère de la Transition écologique mettait en ligne sa proposition de décret simplifiant la procédure de prolongation d'un stockage illimité de déchets dangereux.
