Une ordonnance, publiée ce vendredi 6 janvier au Journal officiel, autorise l'utilisation d'eau impropre à la consommation humaine pour certains usages domestiques ou dans les entreprises alimentaires lorsque la qualité de l'eau n'a pas d'effet sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires finales.

Cette ordonnance est prise dans le cadre d'une habilitation votée dans la loi de modernisation du système de santé promulguée en janvier 2016. L'utilisation d'eau non potable dans les entreprises agroalimentaires est prévue dans la législation européenne à travers le "paquet hygiène", explique le ministère de la Santé. "Pour certains usages, la qualité de l'eau n'a aucune influence sur la sécurité sanitaire des usagers et la salubrité des denrées alimentaires finales. Il n'est donc pas nécessaire de maintenir des exigences sanitaires fortes pour ces usages", explique-t-il.

Jusqu'à présent, le principe en vigueur était celui de l'interdiction d'utilisation d'eau non potable pour la préparation et la conservation des denrées alimentaires. "Cette exemption permettra notamment l'utilisation de ressources alternatives dans l'habitat comme l'eau de pluie", indique le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance. La ministre de la Santé Marisol Touraine a précisé lors de la présentation du texte en conseil des ministres que cette dérogation pouvait également viser l'"eau de mer propre".

Un décret en Conseil d'Etat doit maintenant venir définir les conditions d'application de cette dérogation : usages possibles pour chaque type d'eau concernée, cas dans lesquels l'utilisation est subordonnée à autorisation ou déclaration, mesures de surveillance et de contrôle.