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Digues de protection contre les inondations : le décret en consultation

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Le projet de décret visant à renforcer l'efficacité et la sûreté des digues de protection des populations contre les inondations et les submersions marines est proposé à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 15 décembre 2011.

Il s'agit du décret d'application de l'article 220 de la loi Grenelle 2, codifié à l'article L. 562-8-1 du Code de l'environnement. Ces dispositions visent à renforcer l'efficacité et la sûreté des digues tout en posant le principe de la limitation de la responsabilité du gestionnaire de ces ouvrages dès lors que la réglementation aura été respectée. "Dit autrement, un gestionnaire de digues ne pourra pas être tenu pour responsable de la rupture d'une digue sous l'effet d'une crue « centennale » si la digue a été conçue pour résister seulement à une crue dont la période de retour est de 50 ans",  précise le ministère de l'Ecologie.

S'agissant des digues existantes, la loi prévoit qu'elles devront être mises en conformité avec la nouvelle réglementation ou à défaut neutralisées. "Une digue « orpheline » pouvant être plus dangereuse qu'utile", explique le ministère.

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