Le Parlement européen a examiné en plénière le 28 avril la proposition de règlement présentée en décembre 2013, visant à faciliter la mise en œuvre de l'obligation de débarquement des captures (1) accidentelles de poissons, prévue par la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).
Selon la PCP, depuis le 1er janvier 2015, les pêcheurs exerçant leurs activités dans certaines parties de l'UE doivent débarquer toutes leurs captures involontaires non commercialisables (trop petits, abîmés ou hors quotas). Cette interdiction des rejets en mer est déjà en vigueur pour les espèces pélagiques. Par exemple, un navire pêchant le maquereau dans l'Atlantique doit débarquer les captures accidentelles d'espèces démersales, comme le cabillaud. Les captures d'espèces interdites (requin pèlerin, par ex.) ne doivent pas être conservées à bord. D'ici à 2019, tous les pêcheurs doivent être soumis à cette interdiction, selon la PCP.
Le Parlement européen a adopté en première lecture le rapport de l'eurodéputé français Alain Cadec (2) (PPE) par 573 voix pour, 96 voix contre et 21 abstentions. Selon le vote des eurodéputés, les pêcheurs auront désormais jusque 2017 pour "s'adapter" aux règles d'interdiction de rejets en mer. "Il y aura maintenant un délai de deux ans avant que des sanctions pour avoir omis de se conformer à l'obligation de débarquement prennent effet". D'après la réforme de la pêche, les Etats membres devaient commencer le 1er janvier 2017 à appliquer le système de points pour les rejets illégaux.
"La mesure consiste à obliger les pêcheurs à débarquer toutes les prises réalisées au cours d'une sortie de pêche", a déclaré Alain Cadec. "Elle sera extrêmement difficile à mettre en œuvre, notamment pour les pêcheries multispécifiques et pour la pêche artisanale. Notre souci commun est de préserver la ressource tout en maintenant une activité économique viable. L'accord que nous avons trouvé permet d'atténuer certains effets négatifs des nouvelles règles pour les pêcheurs", a-t-il ajouté.
L'obligation d'arrimer les poissons de petite taille séparément par espèce a également été retirée par les députés. Tandis que pour les petits pêcheurs, l'obligation de tenir un journal de pêche pour chaque espèce prise et gardée à bord sera limitée aux prises supérieures à 50kg en équivalent poids-vif. Selon le texte, les Etats membres devront cofinancer des entrepôts ou des usines de fabrication de farine pour faciliter la procédure de traitement et de commercialisation des poissons qui auraient autrement été rejetés. La Commission européenne devra également rédiger un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'obligation de débarquer les poissons non désirés.
Le Conseil des ministres de l'UE doit "approuver formellement" le texte qui entrera en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication.
