Les ministres de l'Environnement Ségolène Royal et du Logement Emmanuelle Cosse ont publié le 10 mai au Journal officiel le nouveau décret qui clarifie le champ d'application, à compter du 1er juillet 2017, de l'obligation d'isolation thermique par l'extérieur en cas de travaux de ravalements de façades importants. Ce texte modifie les dispositions du décret du 30 mai 2016 entré en vigueur le 1er janvier 2017. L'obligation concerne les bâtiments situés en métropole à usage d'habitation (individuels et collectifs), les bureaux, les commerces, les établissements d'enseignement et les hôtels.
Réclamé par les huit associations nationales de protection du patrimoine (G8 Patrimoine), ce nouveau décret exclut clairement de cette obligation d'isolation les bâtiments ayant reçu le label "Architecture contemporaine remarquable", créé par la loi "Liberté de création, architecture et patrimoine" du 7 juillet 2016. Ce label est entré en vigueur le 31 mars 2017, selon le décret du 28 mars 2017. Il est attribué aux immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d'art et aménagements, antérieurement labellisés "Patrimoine du XXe siècle", qui ne sont pas classés ou inscrits au titre des monuments historiques et qui ont moins de cent ans.
Le décret prévoit aussi des exceptions concernant les "sites patrimoniaux remarquables" classés, selon la loi. Les travaux d'isolation par l'extérieur ne s'appliqueront donc pas s'ils entraînent "des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables classés en vertu de l'article L. 631-1 du code du patrimoine (1) ", précise le décret.
"L'absence de définition de son champ d'application aurait contribué à la banalisation de très nombreuses façades, alors même que la loi sur la transition énergétique imposait de « tenir compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant »", avaient prévenu les associations de défense du patrimoine.
Les travaux de ravalement importants, ajoute le décret, concerneront donc "soit la réfection de l'enduit existant, soit le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50% d'une paroi d'un bâtiment, hors ouvertures". Les travaux d'isolation thermique viseront les façades constituées à "plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal". L'isolation mise en œuvre doit être conforme aux caractéristiques thermiques fixées par l'arrêté du 3 mai 2007 qui définit la Réglementation thermique des bâtiments existants.
Le décret exempte par conséquent les bâtiments construits avant 1948 dont la façade est fabriquée en matériaux non industriels comme le torchis, le bois ou le plâtre, selon les associations.
