La commission mixte paritaire (CMP), réunie le 2 février, a trouvé un accord sur le projet de loi relatif aux énergies renouvelables (EnR) et à l'autoconsommation (1) . "Nous partageons les objectifs du texte, qui sont les suivants : favoriser et encadrer le développement de l'autoconsommation, accompagner l'essor des énergies renouvelables, organiser la traçabilité de l'électricité verte, faciliter les projets de raccordement de projets d'énergies renouvelables les plus éloignés des réseaux et assurer le bon déroulement des opérations liées au changement de la nature du gaz acheminé dans le nord de notre pays", a déclaré Ladislas Poniatowski, rapporteur LR du texte pour le Sénat.
Le texte avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre dernier et par le Sénat le 24 janvier. Il doit maintenant faire l'objet d'une lecture formelle devant l'Assemblée nationale le 9 février et devant le Sénat le 15 février prochains, avant de pouvoir être promulgué.
La principale modification apportée en CMP par rapport au texte adopté par la chambre haute concerne les moulins, les autres modifications relevant de précisions juridiques ou rédactionnelles. Outre des dispositions diverses touchant aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ou encore au délai de régularisation d'installations non conformes au code de l'environnement, le texte vise avant tout à soutenir l'autoconsommation d'électricité, à faire bénéficier les installations de production d'électricité renouvelable (EnR) d'un soutien au raccordement et à mettre en place un dispositif d'enchère des garanties d'origine.
Soutiens à l'autoconsommation
Le projet de loi ratifie tout d'abord l'ordonnance du 27 juillet 2016 qui facilite le recours à l'autoconsommation et celle du 3 août 2016 qui encadre la production d'EnR.
Le texte modifie les définitions de l'autoconsommation. L'autoconsommation individuelle est définie comme étant "le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation". Le texte ajoute : "la part de l'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage".
L'opération d'autoconsommation est, en revanche, collective lorsque "la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension (sic)". Cette définition permettra "le développement de projets d'autoconsommation qui allient le résidentiel et le tertiaire", se félicite Béatrice Santais, rapporteure socialiste du projet de texte pour l'Assemblée nationale.
Ces installations sont exonérées de la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité, de la tarification spéciale dite "produit de première nécessité" et d'application des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de fourniture d'électricité.
Le texte exonère également de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité la part, consommée sur site, de l'électricité produite par des installations d'une puissance inférieure à 1.000 kilowatts. Une telle exonération existait jusque là pour les "petits producteurs d'électricité", c'est-à-dire ceux dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowatteures.
Prise en charge de 40% du coût de raccordement
Le texte vise aussi à élargir aux producteurs d'électricité renouvelable "le bénéfice de la réfaction tarifaire". C'est-à-dire le financement par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), et donc par le consommateur, d'une partie des coûts de raccordement des installations de production. Le niveau de la prise en charge ne peut excéder 40% du coût du raccordement et pourra être différencié par niveau de puissance et par source d'énergie.
On notera qu'un dispositif similaire est mis en place au profit des installations de production de biogaz via les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel qui pourront prendre en charge une partie des coûts de raccordement de ces installations dans la même limite.
Le Turpe pourra également couvrir le coût des indemnités versées aux producteurs d'énergie renouvelable en mer en cas de retard de raccordement lorsque ce retard n'est pas imputable au gestionnaire du réseau. Lorsqu'il l'est, ce dernier sera redevable d'une part de ces indemnités dans des conditions qui seront fixées par un décret et un arrêté ministériel.
Dispositif d'enchère des garanties d'origine
Le texte de loi contient enfin des dispositions visant à interdire le cumul d'un bénéfice de soutien des EnR, tarif d'achat ou complément de rémunération, avec une valorisation des garanties d'origine de l'électricité verte. De ce fait, l'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur de l'électricité produite avec un tel soutien entraînera la résiliation immédiate des contrats de soutien conclus après la publication de la loi. Cette résiliation entraînera également le remboursement des sommes perçues au titre du complément de rémunération ou de l'obligation d'achat.
La loi met toutefois en place un dispositif d'enchères des garanties d'origine permettant aux installations d'une puissance supérieure à 100 kilowatts, bénéficiant de l'obligation d'achat ou d'un complément de rémunération, de continuer à émettre de telles garanties. Ces installations sont tenues de s'inscrire sur le registre électronique des garanties d'origine. Dès lors que les garanties ne sont pas émises par ces installations dans un délai qui sera fixé par décret, elles seront émises d'office au bénéfice de l'Etat qui les mettra aux enchères. Elles seront assorties d'un prix minimal. Un allotissement par filière et par zone géographique pourra être prévu. Les revenus tirés des enchères permettront de diminuer les charges de la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
