Lors de l'examen du projet de loi énergie-climat, les députés de la commission des Affaires économiques, ont rejeté, le 19 juin, plusieurs amendements, déposés par différents groupes, pour interdire la location des logements "passoires thermiques", classés F et G par leur étiquette énergétique (1) . Une semaine avant, le 12 juin, les députés de la commission du développement durable avaient pourtant approuvé cette interdiction. Ces derniers n'étaient saisis que pour avis. Ils avaient adopté l'amendement, porté par les députés de la majorité La République en Marche (LREM), qui interdit la location de ces logements énergivores, en 2025 s'ils sont situés en "zones tendues" et, en 2028 sur tout le territoire. L'amendement prévoyait aussi des dispositifs financiers pour accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires non-occupants.
Emmanuelle Wargon : "Agir de façon proportionnée" avant d'interdire
Mais, en commission des affaires économiques, cet amendement, présenté par la députée LREM Marjolaine Meynier-Millefert, a reçu un avis défavorable de son collègue, Anthony Cellier, le rapporteur de la loi. Lors des débats, Emmanuelle Wargon, secrétaire d'Etat à la Transition écologique, a aussi fait part de son opposition à cette interdiction "à ce stade". Face à la réprobation du gouvernement, le groupe LREM a décidé de retirer l'amendement de Mme Meynier-Millefert (2) , avant son vote en commission. L'ex-"marcheur" Matthieu Orphelin (député non inscrit) portait aussi un amendement identique qui n'a pas été adopté. "L'interdiction de location des passoires énergétiques couplée à l'avance jusqu'à 100 % du coût des travaux pour les propriétaires qui le nécessiteraient a été repoussée", a déploré M. Orphelin dans un communiqué. "C'était pourtant un engagement porté par Emmanuel Macron dans la campagne présidentielle", a-t-il rappelé.
"Cette interdiction, évidemment, elle est tentante. Elle était [inscrite] dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte [de 2015] et dans le programme présidentiel à l'horizon 2025", a reconnu Emmanuelle Wargon. Environ 7,5 millions de logements sont aujourd'hui des passoires thermiques, dont la moitié sont occupés par les ménages modestes, a-t-elle ajouté devant les députés.
"Nous n'arrivons pas au volume de croisière à la bonne vitesse d'ici 2025, ce qui signifierait plus d'1,5 million de rénovation de passoires thermiques par an sur la période", a prévenu Mme Wargon. Mais le gouvernement "ne [souhaite] pas un mécanisme qui deviendrait trop anxiogène" pour les propriétaires, en particulier modestes, a-t-elle expliqué. Le gouvernement "souhaite agir de façon proportionnée, en mettant en œuvre d'abord des aides [à la rénovation énergétique] à la fois plus efficaces et mieux distribuées et de la transparence sur le marché", a ajouté la secrétaire d'Etat. Cette interdiction "est une contrainte forte. Les interdictions sans solutions sont une impasse", a-t-elle estimé.
La mise sous séquestre expérimentée pour financer les travaux
Le gouvernement a, en revanche, soutenu le vote des députés qui prévoit la consignation d'une partie du montant de la vente des passoires thermiques pour financer leurs travaux de rénovation énergétique. Des amendements LREM, portés notamment par le rapporteur (3) , prévoient qu' une part du produit de cette vente soit mise sous séquestre. Cette somme ne pourra excéder 5 % du produit total de la vente. La commission DD avait aussi approuvé cette disposition qui permet d'inciter l'acquéreur à réaliser ces travaux afin de récupérer le montant réservé.
Toutefois, deux sous-amendements, adoptés en commission des affaires économiques, précisent que cette consignation se ferait à titre expérimental à partir de 2021 (4) , pour une durée de deux ans dans les zones tendues (5) . Ces sous-amendements ont été défendus par le député LREM Guillaume Kasbarian. "Nous y reviendrons en séance", a indiqué Matthieu Orphelin qui a critiqué cette mesure "dénaturée" après ce vote.
"Le gouvernement est favorable à étudier la piste de la consignation", a déclaré Mme Wargon. Elle a estimé que ce dispositif "permettrait probablement de [réaliser] jusqu'à 100.000 rénovations de plus par an".
"Logement décent" : ajout du critère de performance énergétique
La commission a aussi adopté l'amendement, défendu par le gouvernement (6) , qui ajoute un critère de performance énergétique dans la définition d'un logement "décent", "afin de fixer de manière précise le niveau de performance à atteindre pour louer un logement".
Il s'agirait de viser, à travers les critères de décence,"les logements les plus énergivores au sein de la classe G, par exemple ceux qui consomment au-delà de 600 à 700 kWh d'énergie finale par m² et par an". Le gouvernement envisage une entrée en vigueur de ce dispositif le 1er janvier 2022. Le sous-amendement qu'il a déposé propose de se baser sur les consommations d'énergie finale, qui sont disponibles dans le diagnostic de performance énergétique du logement (DPE)."Car ces données sont celles qui importent concrètement aux locataires, contrairement aux données d'énergie primaire". Mathieu Orphelin a salué cette avancée "pour exclure les pires passoires énergétiques".
Les logements qui n'atteignent pas la classification E après travaux ne pourront également pas faire l'objet d'une hausse de loyer, selon un autre amendement déposé par le gouvernement. (7)
Ces dispositions du projet de loi énergie seront discutées, en séance publique à l'Assemblée, à compter du 25 juin.
