Depuis le 12 août dernier, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit être obligatoirement annexé à tout nouveau contrat de location des logements construits avant le 1er janvier 1949. À cette même date, les parties communes de ces immeubles doivent également avoir fait l’objet d’un CREP.
Ce document doit signaler les revêtements qui contiennent du plomb, leur état de conservation et les causes de dégradation possible. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP. Ce dernier doit être établi par un diagnostiqueur assuré pour son activité, indépendant et surtout certifié par un organisme accrédité par le COFRAC. Il établit la présence ou non de plomb dans l’habitation selon les critères de mesures fixés par l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. Ainsi un revêtement est qualifié comme contenant du plomb lorsque la concentration en métal est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2).
Grâce aux données du CREP, le propriétaire bailleur est ainsi informé de la présence ou non de plomb dans son logement. Si c’est le cas, il lui incombe d’informer les occupants et notamment de s’assurer que les revêtements incriminés ne seront pas dégradés. Le ministère de la santé rappelle que la présence de revêtements contaminés mais en bon état ne constitue pas un risque. En revanche, si les revêtements sont dégradés, le propriétaire doit réaliser les travaux qui s’imposent avant la location pour supprimer le risque d’exposition.
En cas d’absence de plomb dans le logement, le document n’a pas de limite de validité et doit être joint au dossier à chaque transaction immobilière. Si du plomb est présent, la validité du CREP est limitée à six ans dans le cas d’une location, à un an dans le cas d’une vente.
Ces procédures visent à limiter les cas de saturnisme, intoxication provoquée par le plomb. L'ingestion ou l'inhalation de cet élément chimique est en effet toxique et provoque des troubles réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux). Une fois dans l'organisme, le plomb est stocké notamment dans les os d'où il peut être libéré dans le sang des années ou même des dizaines d'années plus tard.
Les enfants âgés de moins de 6 ans sont les personnes les plus exposées. Dans un immeuble ancien, le plomb peut être présent dans les canalisations d'eau potable, les plaques d'étanchéité de balcons ou de bords de fenêtres ou encore les peintures. Les jeunes enfants peuvent ainsi ingérer des poussières et des écailles de peinture contenant du plomb.
Selon le dernier rapport de l’Institut national de veille sanitaire (InVS) publié en juin 2008, 437 nouveaux cas de saturnisme ont été enregistrés en 2006. Les cas de saturnisme étaient essentiellement domiciliés en Ile-de-France (56%) et dans le Nord-Pas-de-Calais (13%), régions où est concentrée l’activité de dépistage. Le facteur de risque ayant conduit au dépistage des cas est principalement la peinture des habitats anciens.
F.ROUSSEL
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