Le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet de décret (1) qui révise certaines modalités de mise en oeuvre des visites décennales des réacteurs nucléaires d'EDF. Le projet permet notamment à l'entreprise de demander un décalage du calendrier pour l'adapter à ses contraintes opérationnelles. Le texte propose aussi de nouvelles dispositions concernant l'information du public et des États étrangers lors de l'enquête publique réalisée dans le cadre d'un réexamen périodique au-delà de la 35e année. Ces mesures sont proposées en application des articles 20 et 22 de la loi de juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. La consultation (2) est ouverte jusqu'au 27 juillet.
Mettre en phase les calendriers
Le texte propose de mettre en phase les calendriers des réexamens périodiques prévus tous les dix ans et les cycles de déchargement et de rechargement du combustible nucléaire (tous les 18 mois environ), la maintenance, les essais périodiques et les éventuelles réparations ou améliorations des réacteurs.
Le décret propose donc qu'EDF puisse compléter de manière différée son rapport de réexamen périodique. Concrètement, l'article 1 du projet accorde la possibilité à EDF de demander un report d'un an de l'échéance de la visite décennale. Ce report, qui devra être validé par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), devra être justifié par des « difficultés particulières » pour recueillir des éléments nécessitant l'arrêt du réacteur. Concrètement, l'ASN aura trois mois pour valider la demande d'EDF (son silence vaudra refus). Enfin, si le report est accordé, il n'aura pas d'incidence sur l'échéance de la visite décennale suivante.
Enquête centrée sur les conclusions de la visite
Au-delà de la 35e année de fonctionnement, les visites décennales des réacteurs nucléaires comprennent la réalisation d'une enquête publique. Initialement, cette enquête publique portait sur les dispositions proposées par l'exploitant dans le cadre du prolongement du fonctionnement du réacteur. Dorénavant, elle portera sur le rapport de conclusions du réexamen périodique, précise la nouvelle loi d'accélération des procédures nucléaires. Plus précisément, le projet de décret prévoit que l'enquête publique porte sur « les principales conclusions » de la visite décennale.
Le projet de décret apporte une deuxième modification au dossier d'enquête publique. Celui-ci présente actuellement les principales dispositions proposées par EDF pour remédier aux anomalies constatées afin d'améliorer la sécurité du réacteur et de protéger la santé et l'environnement. Ce point est inchangé, mais le projet de décret ne prévoit plus qu'EDF expose « les principales raisons pour lesquelles [ces dispositions] sont proposées », comme c'est la cas actuellement.
Enfin, en matière d'impact environnemental, le dossier de l'enquête publique devra contenir un nouveau document « relatif aux effets sur l'environnement associés à l'exploitation du réacteur pour les dix années suivantes ». Celui-ci présentera notamment « les conséquences, radiologiques ou non, d'éventuels incidents ou accidents ». Il pourra être commun à plusieurs réacteurs « dans un état technique similaire et situés sur un même site ».
Consultation des pays voisins
Le projet révise aussi la portée de la consultation à l'étranger. Les pays contigus au secteur de l'enquête publique se verront notifier l'ouverture de l'enquête et recevront le dossier. Ils pourront participer à l'enquête (alors qu'aujourd'hui, ces États sont consultés d'office par le préfet). Le projet ajoute aussi une nouvelle disposition : le préfet peut aussi consulter un autre État membre de l'Union européenne ou partie à la Convention d'Espoo sur la pollution transfrontalière. Cette consultation est engagée à l'initiative du préfet ou à la demande de l'État.
Enfin, « le projet de décret comporte [aussi] la mise en cohérence de la partie réglementaire du code de l'environnement » concernant les réexamens périodiques des réacteurs nucléaires et la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base. Il s'agit là de prendre en compte certaines modifications terminologiques introduites par la loi d'accélération nucléaire.
