Le Parlement européen a adopté mardi 4 juillet 2017, un rapport d'initiative (1) visant à lutter contre l'obsolescence programmée. Parmi ses mesures phares : l'obligation pour les distributeurs de fournir les pièces détachées essentielles au bon fonctionnement des biens, à un prix et dans un délai raisonnables, l'obligation de l'affichage de la durée escomptée d'usage du produits, ou encore l'extension de la garantie légale de conformité des produits consommant de l'énergie et des biens du gros électroménager.
Le Français Pascal Durand, vice-président du groupe Les Verts – Alliance libre européenne (ALE) du Parlement et auteur du rapport, se félicite de cette adoption. "En adoptant ce rapport d'initiative à une très large majorité, le Parlement positionne l'UE pour la première fois sur la problématique de la durée de vie des produits et montre qu'il existe aujourd'hui un consensus sur ce sujet qui dépasse largement le périmètre écologiste", estime-t-il. Il précise néanmoins qu'il "a fallu être très pédagogue pour porter ce rapport (…) car l'opposition traditionnelle entre « compétitivité » et « environnement » est encore très présente".
Définition et interdiction de l'obsolescence programmée
En France, la "loi Hamon" a porté à deux ans la durée de la garantie légale de conformité et a créé l'obligation pour les producteurs de communiquer au public la durée pendant laquelle les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits sont disponibles. Puis la loi relative à la transition énergétique a donné une définition de l'obsolescence programmée, en faisant de ce sujet un délit passible de sanctions. Le rapport européen en question va plus loin, en obligeant les producteurs à informer les consommateurs sur la durée d'usage et en fixant notamment une garantie légale de conformité de cinq ans minimum pour les biens du gros électroménager et les biens meubles durables. "Ce rapport appelle également à la définition et à l'interdiction de l'obsolescence programmée frauduleuse et s'attaque au problème de l'obsolescence logicielle qui conditionne la durée de vie de nombreux biens de consommation, notamment informatiques et de téléphonie, afin de restaurer la confiance des consommateurs et permettre un usage prolongé des objets", précise Pascal Durand.
L'association Halte à l'obsolescence programmée (Hop) a accueilli l'adoption de ce rapport avec enthousiasme, en soulignant que les dispositions "rejoignent pleinement les revendications de l'association Hop : définir et interdire l'obsolescence programmée en Europe, faciliter la réparation des produits, viser la mise à disposition de pièces de substitution de qualité et standardisées, encourager une meilleure information du consommateur, s'attaquer à l'obsolescence logicielle et proposer des solutions de modèles économiques innovants".
Un outil de réflexion pour l'économie circulaire
Ce rapport pourrait faire l'objet d'une proposition de directive par la Commission européenne. Par ailleurs, l'adoption de ce rapport pourrait ouvrir des pistes de réflexion autour de sujets plus larges. Lors des assises de l'économie circulaire organisées par l'Ademe les 27 et 29 juin 2017 à Paris, Hugo Maria Schally, chef d'unité "Production, produits et consommation durable" de la Direction générale pour l'environnement (Commission européenne) a en effet déclaré que ce rapport serait "très intéressant pour la Commission européenne : il alimentera nos réflexions pour la préparation d'un paquet législatif consacré à l'économie circulaire pour la fin d'année 2017".
