Arnaud Gossement
Avocat, docteur en droit et Maître de conférences en droit de l’environnement
Avocat, docteur en droit et Maître de conférences en droit de l’environnement
La Commission chargée du sale boulot
En premier lieu, il convient de rappeler que dans le circuit de décision, ce sont bien les Etats membres qui sont responsables de la délivrance des autorisations de mise en culture ou de mise sur le marché des OGM. C'est très précisément le Conseil des Ministres de l'Union Européenne qui doit délibérer sur chaque dossier de demande d'autorisation. Malheureusement, les ministres représentant les Etats membres ne parviennent jamais à dégager de majorité pour décider. Très concrètement, ils décident de ne pas décider. Etrangement, personne ne s'en offusque !
En conséquence, les dossiers sont renvoyés à la Commission Européenne, à charge pour elle de faire le « sale boulot » c'est-à-dire de prendre une décision qui lui vaudra des critiques de la part de ceux-là même qui ont refusé de décider, soit lui fera encourir des risques de contentieux diligentés par les marchands d'OGM.
Le dernier communiqué de presse de la Commission Européenne révèle que cette dernière est manifestement lasse d'être prise pour bouc émissaire. En effet, elle a annoncé vouloir déposer avant l'été prochain une proposition de texte aux termes duquel il appartiendra aux Etats membres d'assumer leurs responsabilités et d'autoriser ou non la culture d'OGM sur leur territoire.
Les Etats seront donc mis au pied du mur et ne pourront plus se réfugier derrière les décisions de la Commission Européenne prises à la suite des avis pour le moins suspect de l'E.F.S.A, comité d'experts peu précautionneux. Par ailleurs, il convient de souligner que les Etats membres sont également responsables de la situation actuelle en ce qu'ils ne sont pas toujours enclins à respecter leurs engagements européens.
Une nouvelle loi sur les OGM avant le 30 juin ?
Ainsi, la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire dans l'environnement des OGM n'a toujours pas été correctement et complètement transposée dans un certain nombre d'Etats dont la France. Or, malgré le vote de la loi du 25 juin 2008 sur les OGM la France n'a toujours pas complètement transposé l'ensemble des objectifs et exigences de la directive du 12 mars 2001 précitée.
Il convient de rappeler que par arrêt du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat, sur recours du CRII-GEN a annulé plusieurs dispositions de deux décrets du Gouvernement Villepin en date du 19 mars 2007. Ces dispositions concernaient notamment la biovigilance des cultures et l'information du public. Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que ces dispositions ne devaient pas être inscrites dans un décret mais dans une loi : impossible d'éviter un débat parlementaire sur un sujet aussi important. Par cet arrêt, le Conseil d'Etat a fixé un délai au 30 juin 2010 au Gouvernement français pour se mettre en règle et faire voter par le Parlement de nouvelles dispositions législatives qui permettent d'assurer une transposition complète de la directive 2001/18.
Le terme du délai approche. En août dernier, Chantal Jouanno, Secrétaire d'Etat à l'Ecologie, avait d'ailleurs déclaré qu'elle avait une préférence pour le vote d'une loi, sur l'information environnementale en général, plutôt que pour le vote de dispositions spécifiques aux OGM. L'idée est bonne car le droit de l'information environnementale peut encore progresser. Reste que, pour l'heure, ce projet de loi se fait attendre. Il est pourtant indispensable qu'il soit très rapidement écrit et voté…
Arnaud Gossement
Avocat, Maître de conférences à Sciences Po Paris et responsable du Réseau Environnement & Droit
Article publié le 08 mars 2010
