Par deux jugements rendus le 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a précisé les conditions de reconnaissance en France de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un produit phytosanitaire délivrée dans une autre zone de l'Union européenne.

Le règlement européen du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit une procédure de reconnaissance mutuelle permettant au titulaire d'une AMM obtenue dans un État membre de demander une autorisation pour un même produit et une même utilisation dans un autre État membre. Le tribunal de Melun estime toutefois que l'AMM peut être refusée en France du fait de l'absence d'évaluation d'études relatives aux résidus chimiques résultant des usages envisagés de ces produits dans la zone Sud de l'Europe. Et ce, même si une telle évaluation existait pour la zone Nord de l'Europe à laquelle appartient le nord de la France. La division de l'Union européenne en deux zones correspond en effet à des conditions climatiques différentes.

En l'espèce, la société britannique UPL Europe LTD avait demandé au tribunal l'annulation des décisions de l'Anses de refuser l'autorisation de mise sur le marché en France d'un fongicide et d'un herbicide pour les cultures de céréales déjà autorisés au Royaume-Uni et dans plusieurs États membres. Ses requêtes sont toutes deux rejetées.