Un arrêté, publié le 6 mars, vient fixer les conditions d'exemption à l'obligation d'installer des ombrières et un dispositif de gestion des eaux pluviales sur au moins la moitié de leur surface, lors de la création de parkings de plus de 500 m2 ou de réhabilitations lourdes, comme le prévoit la loi Climat et résilience. Il définit notamment les seuils de rentabilité, dans le but d'éviter que cette obligation ne se fasse dans des conditions économiques trop lourdes en raison de contraintes techniques.
« L'arrêté fixe comme non acceptable économiquement l'installation d'un dispositif d'ombrage ou de gestion des eaux lorsque ce rapport est supérieur à 15 %, pour les parcs construits ou faisant l'objet d'une rénovation lourde. Pour les parcs existants, faisant l'objet de la conclusion ou d'un renouvellement de contrat ou de bail, ce rapport est fixé à 10 % », précise la notice. L'arrêté précise les modalités de calcul et les coûts en prendre en compte dans cette évaluation de la rentabilité du projet.
« Nous portions un autre modèle d'évaluation qui s'appuyait sur un tiers investisseur pour mener une évaluation objective », explique David Gréau, délégué général d'Enerplan, qui craint que les seuils fixés n'exemptent trop de projets.
Cet arrêté s'applique aux projets dont les autorisations d'urbanisme ont été déposées à compter du 1er janvier 2024, ainsi qu'aux parcs de stationnement faisant l'objet de la conclusion ou d'un renouvellement de contrat de service public, de prestation de service ou de bail commercial à partir du 1er janvier 2024.
