En janvier, le Gouvernement lançait une concertation sur la collecte des déchets d'emballages et la consigne. Six mois plus tard, les premières conclusions ont été partagées avec la presse. Bérangère Couillard confirme que la décision concernant la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique est renvoyée à l'automne. Toutefois, la secrétaire d'État à l'Écologie envisage de mettre en œuvre un « plan d'action ». Parmi les « cinq leviers [qui devront être mis] en œuvre dès l'an prochain », deux attirent l'attention. L'État veut soutenir les collectivités qui améliorent leurs performances de collecte et sanctionner celles qui « ne voudront pas progresser ». Il veut aussi revoir le cadre fiscal de la tarification incitative (TI).
Ces mesures se concrétiseront dans le cahier des charges couvrant la période 2024 à 2029 de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers. Les travaux ont déjà été lancés (lire l'encart) et devraient s'accélérer afin de permettre, fin 2023, le renouvellement des agréments des deux éco-organismes.
Un soutien financier revu à la hausse ?
Selon les informations obtenues par Actu-Environnement », le soutien financier versé par Citeo et Léko aux collectivités territoriales pour la gestion du bac jaune pourrait progresser de 23 %. Cette hausse intervient après un premier coup de pouce d'environ 8 % entre 2022 et 2023. Du côté des metteurs en marché, la facture passe mal. Mais pour les collectivités, il ne s'agit que d'un rattrapage de l'inflation enregistrée depuis 2020.
Concrètement, l'Ademe vient de présenter son évaluation du « coût complet » de collecte des emballages ménagers et des papiers. Il ressort à 1,57 milliard d'euros, contre 1,28 milliard dans le calcul utilisé pour fixer le soutien pour 2023 (qui correspond à 80 % de ce coût complet).
Le constat du ministère est sans appel : la France est très en retard sur les objectifs de collecte et de recyclage des emballages en plastique. Seulement 23 % sont recyclés, pour un objectif de 50 % d'ici à 2025. La collecte des bouteilles plastiques plafonne à 60 % en 2021 et en 2022, pour un objectif de 90 % en 2029. Leur vente est repartie à la hausse de 4 % en 2022, alors que la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) prévoit une baisse de 50 % d'ici à 2030. Le réemploi des emballages ménagers reste très inférieur à 1 %, alors que la réglementation fixe une trajectoire pour atteindre 10 % en 2027.
« Les études de l'Ademe nous montrent que nous ne serons même pas en 2029 aux objectifs prévus pour 2025, si nous restons sur la trajectoire actuelle », constate les pouvoirs publics, déplorant que « les Français payent un malus de 700 millions d'euros par an au budget européen à cause de ces mauvaises performances ». Pour y remédier, l'État travaille sur cinq leviers.
Des contrats de performance pour la collecte
Le Gouvernement compte notamment « mobiliser les territoires en retard sur la collecte et le recyclage » grâce à « [des] contrats de performance ». De quoi s'agit-il ? Les collectivités qui atteindront de bonnes performances seront soutenues avec des bonus et « celles qui ne voudront pas progresser » se verront appliquer un malus. Pour l'instant, les collectivités territoriales et les gestionnaires de déchets ne sont pas enthousiastes. Dans un communiqué commun, ils regrettent que cette mesure (comme les quatre autres) « n'ait été ni présentée ni discutée avec les parties prenantes ».
Bertrand Bohain craint notamment que les pénalités financières « ne démobilisent les collectivités les moins performantes ». Et le délégué général du Cercle national du recyclage (CNR) d'interroger : « Pourquoi sanctionner les collectivités et pas les éco-organismes qui n'atteignent pas leurs objectifs ? » Il espère que le dispositif permettra de maintenir le niveau atteint par les collectivités les plus performantes et sera accompagné d'aides pour permettre à celles en retard de les rejoindre.
L'exemple belge
Ces contrats de performance sont défendus par Citeo, qui y voit un moyen d'étendre les modalités de collecte les plus performantes. Il s'agit de contracter avec les collectivités chargées de la collecte des déchets (et pas uniquement avec celles chargées du tri) et de conditionner une part des soutiens financiers au respect de critères techniques adaptés aux territoires.
Le cahier des charges de 2021 prévoit déjà la signature de conventions-types assorties d'enveloppes de soutiens complémentaires. Citeo aimerait aller plus loin en conditionnant à des critères de performance la moitié des soutiens versés aux collectivités chargées de la collecte. À la clé : une hausse de 5,4 points du recyclage du plastique, soit un quart du chemin à parcourir pour atteindre 55 % de recyclage en 2030, estime la société agréée.
En Belgique, explique Citeo, un tel système est généralisé. Il prévoit une série d'exigences techniques concernant la fréquence de collecte, les points d'apport volontaire ou encore les refus de collecte. Le respect de ces critères entraîne un financement à 100 % des coûts. Le non-respect entraîne des pénalités.
Adapter la tarification incitative aux territoires mixtes
Le deuxième levier du plan d'action est plus consensuel. L'État veut développer la tarification incitative (TI) partout où cela est possible. Concrètement, plus un foyer trie, moins il paye. Ici, l'enjeu est de pouvoir distinguer les zones rurales (où la facturation sur la base des volumes est relativement simple) et les zones urbaines. « Il faut travailler à faire évoluer le cadre fiscal, permettre une adaptation territoriale de la tarification incitative (entre les quartiers résidentiels ou d'immeubles) », avance le ministère.
Il faudrait que les collectivités mixtes puissent appliquer la tarification dans les quartiers résidentiels et maintenir une taxe basée sur la surface des logements en zones denses, résume Bertrand Bohain. Problème : « Bercy dit "non" parce qu'il s'agit d'une rupture de l'égalité devant l'impôt. » Il va donc falloir trouver une solution ingénieuse, peut-être en combinant une base commune (via la taxe actuelle) et une redevance sur les volumes, avance le représentant du CNR.
Autre sujet : la prise en compte de l'enjeu social. Le système actuel bénéficie aux familles nombreuses disposant d'un logement modeste. Ces foyers y perdent avec la tarification incitative.
Hors-foyer, consigne et fin des emballages non recyclables
Troisième axe de travail : généraliser la collecte hors foyer. Cette mesure est déjà actée dans les deux précédents cahiers des charges de la REP emballages. Citeo et Léko devaient collecter hors foyers 60 000 tonnes en 2022, mais seulement 2 000 tonnes auraient été effectivement ramassées, selon Citeo. L'objectif a été repris pour 2023 (plusieurs acteurs évoquent la possibilité d'atteindre entre 5 000 et 10 000 tonnes cette année). Les éco-organismes doivent aussi soutenir l'installation de corbeilles de tri dans les rues d'ici à 2025, en allouant 62 millions d'euros au sujet d'ici à fin 2024.
Les deux derniers leviers sont eux aussi déjà activés. Il s'agit d'abord de la relance de la consigne pour réemploi des emballages en verre. Le sujet vient d'être à nouveau évoqué par Citeo. Ici, la nouveauté est la volonté des pouvoirs publics de généraliser cette consigne « d'ici deux ans ». Le dernier levier est l'interdiction des emballages non recyclables à partir de 2025. La mesure est déjà inscrite en creux dans le décret 3R, qui prévoit que tous les emballages « disposent, d'ici au 1er janvier 2025, d'une filière de recyclage opérationnelle ». Le décret sur les allégations environnementales d'avril 2022 précise les cinq critères à respecter pour qu'un produit soit considéré comme « recyclable ».
