C'est une obligation de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) : les distributeurs de matériaux de construction dont la surface de vente dépasse 4 000 m2 sont tenus d'assurer la reprise des déchets du bâtiment. Au total, près de 4 500 points seraient concernés, selon les chiffres de la Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC).
Parallèlement, les quatre éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) doivent assurer la reprise gratuite de ces déchets, dès lors qu'ils sont triés. Ecomaison, Ecominero, Valdelia et Valobat doivent en outre mailler le territoire en points de reprise, notamment en points de reprise privés (distributeurs PMCB ou déchèteries privées). Objectif : avoir contractualisé avec au moins 515 points de collecte privés au 31 mars 2023 ; 1 096 au 30 juin ; 1 516 au 30 septembre ; et 2 419 au 31 décembre. Ces obligations prennent lentement forme.
Gestion déléguée
Concrètement, à quoi ressembleront ces points de collecte implantés dans des points de vente, quels acteurs y interviendront, comment la reprise s'organisera-t-elle ? C'est à ces questions que Valobat et le distributeur Raboni ont apporté une réponse en présentant le site de reprise implanté sur un point de vente parisien situé entre les méandres de l'échangeur entre l'A4 et le boulevard périphérique et disposant d'une surface de 6 500 m2. Au total, 20 des 35 sites franciliens de Raboni sont concernés et vont progressivement devenir des points de reprise. Dix devraient l'être, en fin d'année.
Pour ce site, le distributeur a choisi de déléguer la gestion de la reprise, plutôt que de l'assurer lui-même. Paprec, qui y opérait déjà la reprise payante de déchets, dispose donc de deux contrats : un premier pour la gestion du site de collecte et la reprise des déchets hors REP, et un second avec Valobat pour la gestion des déchets REP.
En tant qu'exploitant, Paprec a porté le dossier ICPE, le site étant inscrit dans la rubrique 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets) sous le régime de la déclaration (entre 100 et 300 m3 de déchets peuvent être présents sur le site). Enfin, Paprec forme et emploie le salarié chargé d'accueillir une dizaine d'entrepreneurs qui, chaque jour, déposent leurs déchets de chantier. Sur ses sites en gestion directe, Raboni compte créer un poste spécial, assorti d'une revalorisation salariale par rapport au poste de magasinier.
Équilibre financier
Sur le terrain, un peu plus de 500 m2 sont consacrés au point d'apport des déchets (le service pourrait toutefois être proposé sur 400 m2). Le site draine entre 500 et 700 m3 de déchets par mois, à raison d'un à deux enlèvements par semaine, réalisés au fil des besoins, dès qu'une benne est pleine.
Sont acceptés gratuitement, à condition d'être triés, les tuiles et gravats inertes, les métaux, les revêtements de sol, le bois de construction, les isolants en polystyrène (PS) expansé, le plâtre, la laine de roche et de verre, les membranes bitumineuses, les menuiseries vitrées et les conduites et canalisations en plastique. Ces déchets font l'objet d'un soutien à la tonne versé à Paprec par Valobat (la pesée est effectuée sur le site de Paprec). Quant à la traçabilité, elle est assurée par une application numérique.
En revanche, la reprise des déchets non triés - terre, emballages (plastique, bois ou cartons), PS (autre qu'isolant), seaux de peinture, d'enduit ou de colle, et outils du peintre - reste payante et est facturée au mètre cube. Ces dépôts donnent lieu à un bordereau de suivi des déchets classique. Enfin, ne sont pas repris les déchets verts, l'amiante, les piles et batteries et les produits chimiques.
L'un des enjeux du passage d'un dispositif de reprise payante à un dispositif combinant la reprise payante et gratuite est la compensation par les soutiens à la tonne versés par Valobat de la réduction de la facturation de la reprise des déchets non triés. Le bon équilibre pourrait être obtenu en renchérissant le prix de reprise facturé, les déchets ayant progressivement vocation à être triés et repris gratuitement.
