C'est le dernier décret qu'aura cosigné François de Rugy avant de démissionner. Le texte revoit à la baisse les conditions d'attribution de la prime à la conversion dont le succès inquiétait les gardiens des finances de l'Etat. A la fin juin, plus de 220.000 dossiers avaient été déposés, a révélé Le Parisien, soit un rythme annualisé de 450.000 primes et un coût de 900 millions euros pour l'Etat. Problème : seulement 596 millions d'euros ont été budgétés pour cette année.

Le 5 juillet sur franceinfo, la ministre des Transports, Elisabeth Borne avait annoncé la réforme de la prime, dont le montant peut atteindre 5.000 euros selon les cas. Suite à la crise des gilets jaunes, cette prime avait été élargie le 1^er janvier dernier aux ménages les plus modestes et aux actifs non imposables contraints à de longs déplacements, en vue d'acheter un véhicule moins consommateur et moins polluant. Elle est très utilisée pour acheter des véhicules diesel récents d'occasion.

Cette aide n'est "pas faite pour acheter des Tesla", avait déclaré Mme Borne qui vient de prendre la succession de François de Rugy à la tête du ministère de la Transition écologique. "Il faut aussi s'assurer qu'on achète des véhicules vraiment propres", avait-elle ajouté, précisant que les nouvelles conditions seraient connues d'ici la rentrée.

Le gouvernement a finalement précipité les choses face à l'urgence pour les finances publiques. Les modifications, qui entrent en vigueur d'ici deux semaines seulement, portent à la fois sur le revenu fiscal des acquéreurs, sur le montant de la prime accordée et sur le type de véhicule éligible. Ces modifications sont difficiles à décrypter à ce stade. Mais on sait avant tout qu'elles visent à faire baisser le coût global du dispositif pour l'Etat en diminuant les aides, même si, pris individuellement, des ménages imposables mais à faibles revenus pourraient tirer leur épingle du jeu.

Niveaux de prime revus à la baisse

En premier lieu, le ministère de la Transition écologique annonce que le montant de la prime ne dépend plus du caractère imposable, ou non imposable, du ménage mais du revenu fiscal de référence par part, avec une limite fixée à 13.489 euros. En second lieu, explique-t-il, "les différents niveaux de prime sont revus à la baisse, à l'exception des véhicules les plus propres".

"Les ménages dans les cinq derniers déciles [disposant d'un revenu supérieur à 32.470 euros par an selon les chiffres de l'Insee 2015] et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit'air 1", explique le ministère. Ces véhicules sont les véhicules essence immatriculés à partir du 1^er janvier 2011, les véhicules hybrides rechargeables et ceux fonctionnant au gaz.

Quant aux ménages dans les cinq premiers déciles, c'est-à-dire disposant d'un revenu inférieur à 32.470 euros par an, ils " ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit'air 2 et immatriculés avant le 1^er septembre 2019", ajoute le ministère. Ces véhicules sont les véhicules essence immatriculés entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, et les véhicules diesel immatriculés à partir du 1^er janvier 2011. De manière globale, les véhicules éligibles doivent toujours présenter des émissions inférieures à 117 gCO₂/km, contre 123 gCO₂/km maximum jusqu'à présent.

D'autre part, les véhicules dont le coût d'acquisition est supérieur à 60.000 euros TTC, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, ne sont plus éligibles à la prime. Enfin, l'éligibilité des véhicules flex-fuel d'origine fonctionnant au superéthanol E85 prend en compte un abattement de 40 % des émissions de CO₂, précise par ailleurs le ministère.