Les députés de la commission chargée d'examiner l'application de loi de la transition énergétique ont présenté ce mercredi 26 octobre leur rapport pesant 400 pages (1) . Présidée par le député et président de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale Jean-Paul Chanteguet (PS, Indre), la mission parlementaire reconnaît l'ambition portée par la loi du 17 août 2015 et ses 215 articles : "Le chantier d'application est titanesque", reconnaît la députée Frédérique Massat (PS, Ariège), présidente de la commission des affaires économiques. "Sa mise en œuvre est plutôt bien partie", renchérit le député Christophe Bouillon (PS, Seine-Maritime). Toutefois, le rapport pointe du doigt des retards de transposition et notamment de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui se fait toujours attendre mais dont la parution serait "imminente".
Eviter un nouveau retard
Les parlementaires alertent également sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Dans son article 5, ce texte prévoit que l'arrêté du 24 avril 2016 sur les objectifs d'énergies renouvelables fasse office de PPE en attendant que le décret global sorte. Les parlementaires comprennent ce besoin d'anticipation nécessaire au lancement des appels d'offres sur les ENR mais ils craignent que ce soit un prétexte à un nouveau retard. "Votre mission ne peut qu'appeler à un vote négatif sur l'article 5 du projet de loi de ratification des ordonnances, en ce qu'il anticipe un éventuel retard de parution de la PPE".
"Une absence totale de trajectoire"
Cette première PPE doit couvrir une période de trois ans (2016-2018), puis une seconde période de cinq ans (2019-2023). Mais celle-ci reste dans le flou surtout sur la mise en œuvre de l'objectif de ramener à 50% la part du nucléaire dans la production électrique à l'horizon 2025. Le respect de cet objectif passera, à court terme, par la fermeture des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim (Haut-Rhin). Un décret d'abrogation de l'autorisation d'exploiter de ces deux réacteurs devrait être publié d'ici fin 2016. Mais rien n'est acté sur la fermeture ou la prolongation de la durée d'exploitation des autres réacteurs. Les décisions étant toujours renvoyées à la deuxième période de la PPE, après 2019. Si les rapporteurs admettent la "difficulté" de la question du nucléaire, ils regrettent "que la PPE ne joue pas son rôle programmatique, en n'anticipant aucune piste". "Nous sommes face à une absence totale de trajectoire", souligne le député Bertrand Pancher (LR, Meuse).
"L'expérience de la PPE n'est pas satisfaisante, regrette Jean-Paul Chanteguet. Son application n'a pas permis d'éclairer sur les choix futurs. La baisse du potentiel de production nucléaire doit être anticipée, programmée. Or, politiquement, nous ne savons pas dire que telle centrale doit fermer à telle date". Le député souhaiterait que la lisibilité donnée aux énergies renouvelables via l'arrêté du 24 avril 2016 puisse aussi être actée pour le nucléaire, surtout que cela va impliquer des préparatifs économiques et sociaux avec la reconversion des sites et des préparatifs techniques et financiers avec la question du démantèlement.
Modifier la manière de préparer la PPE et son contenu
Face à ce constat décevant, les parlementaires proposent plusieurs mesures pour "revoir la place de la PPE en termes de hiérarchie des normes juridiques et en termes de périmètre". Ainsi, ils souhaitent modifier le champ d'application de la PPE, en vue d'en distinguer les dispositions impératives - auxquelles on ne peut pas déroger - et les dispositions non impératives. Il leur semble nécessaire également de supprimer tous les éléments redondants par rapport aux objectifs contenus dans la loi elle-même ou dans ses textes d'application déjà parus. C'est le cas par exemple des objectifs de développement des énergies renouvelables déjà fixés par arrêté mais réécrits dans le projet de décret (2) . Enfin, les parlementaires souhaitent remettre en cause le caractère réglementaire de la PPE, qui prive le parlement d'un examen, alors même que l'assemblée de Corse se prononce sur la PPE de Corse. "Cela permettrait d'organiser un débat régulier au niveau du Parlement sur la politique énergétique", argumente Jean-Paul Chanteguet.
Pour avancer sur le débat nucléaire, la mission préconise de programmer des études sur les incidences de la cessation d'exploitation des centrales : "Ces études non conclusives seront menées par un organisme spécifique, créé par la loi, et devront, pour chaque réacteur, déterminer les critères de coût, chiffrer les incidences économiques et sociales et le montant estimé de l'indemnisation de chaque éventuel arrêt d'exploitation", précisent les parlementaires. Cette mesure veut éviter des "évaluations très disparates", comme ce fut le cas pour Fessenheim, évaluations qui "ont alimenté la polémique", signalent les parlementaires.
Rachida Boughriet et Florence Roussel
