Jeudi 13 juillet, la Commission européenne a présenté sa réforme de la réglementation relative à l'écoconception des véhicules et aux véhicules hors d'usage (VHU). Bruxelles propose de remplacer par un règlement unique la directive de 2005 concernant les possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation des véhicules à moteur et celle de 2000 relative aux VHU. Ce futur règlement englobera la conception des voitures, leur production et leur fin de vie. En outre, la portée des mesures proposées sera progressivement étendue aux motos, camions et autobus.

D'ici à 2035, ce texte devrait générer 1,8 milliard d'euros de recettes nettes pour l'industrie de la gestion et du recyclage des déchets, explique la Commission. Il devrait aussi « [contribuer] à améliorer la sécurité routière dans les pays tiers en empêchant l'exportation de véhicules non routiers et en réduisant la pollution nocive et les risques sanitaires dans les pays qui importent des véhicules usagés de l'UE ».

Cette proposition de règlement (1) (et ses annexes (2) ) concernant les exigences de circularité en matière de conception des véhicules et la gestion des VHU doit maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil.

Favoriser la circularité

Le projet de la Commission vise d'abord à renforcer la circularité dans la conception et la production des véhicules. Cela, afin qu'il soit possible de réutiliser ou recycler 85 % de leur masse ou d'en réutiliser ou valoriser 95 % (ce qui revient à valoriser énergétiquement les deux tiers des 15 % non réutilisés ou recyclés). Les constructeurs devront apporter des garanties sur l'atteinte de ces taux.

“ Des mesures supplémentaires soutiendront le marché de la réutilisation, du remanufacturage et de la rénovation des pièces et composants d'un véhicule ” Commission européenne

Par ailleurs, les constructeurs devront garantir que leurs véhicules puissent être facilement démantelés. Pour cela, ils mettront à disposition des instructions claires et détaillées afin que les garagistes puissent remplacer les pièces défectueuses et que les centres VHU puissent démanteler convenablement les véhicules en fin de vie. Un « passeport numérique de circularité du véhicule » regroupera ces informations. Les constructeurs devront aussi élaborer une stratégie économie circulaire et la mettre à jour tous les cinq ans.

Le futur règlement doit aussi permettre de réduire la consommation de ressources du secteur, celui-ci étant notamment en passe de devenir le plus grand consommateur de matières premières critiques (du fait des aimants permanents des moteurs électriques). Pour réduire cette pression, les véhicules neufs devront incorporer des matières recyclées, notamment 25 % de plastique recyclé. Un quart de ce plastique recyclé devra l'être en boucle fermée à partir de VHU. Pour l'instant, il s'agit du seul objectif d'incorporation, mais le projet prévoit l'ajout de taux d'incorporation pour d'autres matériaux. Ces taux seront ajoutés à la législation grâce à des actes délégués de la Commission et ils concerneront en particulier l'acier, l'aluminium et les terres rares (dans les aimants permanents).

Doper le réemploi et le recyclage

S'agissant de la fin de vie des véhicules, la Commission veut d'abord mettre de l'ordre dans les dispositifs nationaux en créant un régime européen uniforme de responsabilité élargie des producteurs (REP). Outre le dispositif de REP, le texte encadre aussi l'ensemble de la gestion des VHU : les documents associés à la cession des véhicules aux centres VHU ; l'obligation de dépollution et de démantèlement ; la gestion des pièces récupérées en vue de leur réemploi ; le broyage des véhicules après démantèlement ; ou encore l'interdiction d'enfouissement des résidus de broyage non inertes.

En matière de réutilisation, « des mesures supplémentaires soutiendront le marché de la réutilisation, du remanufacturage et de la rénovation des pièces et composants d'un véhicule », explique la Commission. Bruxelles souhaite notamment que les États membres prennent des dispositions pour encourager les garages et les ateliers de réparation à vendre des pièces détachées issues du réemploi.

Le texte contient aussi un objectif de récupération et de recyclage du plastique des véhicules envoyés à la casse. La Commission propose que 30 % du plastique présent dans ces véhicules soient recyclés (aujourd'hui, le taux de recyclage européen des plastiques issus de VHU est de 19 %). S'agissant des terres rares, un sujet qui tient à cœur à la Commission, Bruxelles estime que, grâce aux bonnes pratiques, 350 tonnes seront collectées séparément en 2035 et 1 500 tonnes en 2040. Les constructeurs devront notamment fournir les indications nécessaires au bon traitement des aimants permanents.

Enfin, la Commission compte s'attaquer aux exportations illicites de VHU. Un récent rapport de la Cour des comptes européenne estimait, qu'en 2017, 3,8 millions de véhicules en fin de vie « ont disparu du marché légal » (un marché légal qui en a traité convenablement 6,6 millions et en a exporté officiellement 0,9 million). Pour lutter contre cette « disparition », la Commission compte sur la collecte d'« informations plus nombreuses et plus intelligentes ». Concrètement, elle veut mieux distinguer les voitures anciennes et les VHU, instaurer un suivi numérique européen des VHU et interdire l'exportation de véhicules usagés non aptes à circuler. Afin de s'assurer du respect de ces règles, Bruxelles veut augmenter le nombre d'inspections et relever le montant des amendes en cas d'infraction.