Mis en consultation jusqu'au 21 novembre (1) par le ministère de la Transition écologique, un nouveau projet d'arrêté complète les niveaux de consommations d'énergie finale, fixés en valeur absolue, à respecter en 2030 pour de nouvelles activités des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2, en métropole. Selon le décret Tertiaire de juillet 2019, les propriétaires et les exploitants de tels bâtiments doivent réduire la consommation d'énergie finale de leur parc de 40 % d'ici à 2030, de 50 % d'ici à 2040 et de 60 % d'ici à 2050. Pour respecter ces objectifs, ils peuvent choisir entre deux méthodes pour chaque bâtiment. Soit calculer l'amélioration de leur performance énergétique à compter de leur année de référence, choisie entre 2010 et 2019. Soit atteindre un seuil de consommation d'énergie finale, exprimé en valeur absolue (en kWh/m²/an) et basé selon les catégories d'activités recensées et l'ensemble des usages énergétiques.
L'arrêté valeurs absolues III n'est pas encore publié
Deux arrêtés sont déjà parus, en 2021 et en 2022, fixant les valeurs absolues à respecter en 2030 pour les bureaux et les services publics, les bâtiments d'enseignement (maternelles, primaires, collèges, lycées), les bâtiments de logistique de froid, ainsi que les bâtiments d'accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies) et les bâtiments d'enseignement supérieur.
En mai 2023, un troisième projet de texte mis en consultation a ajouté les commerces, l'hôtellerie et les locations touristiques, la restauration et les centres de données. Toutefois, cet arrêté valeurs absolues III n'est pas encore paru. Le projet de texte comprenait plus de 200 fiches de sous-catégories d'activités, dont une centaine concernait uniquement le grand secteur du commerce.
« À la suite de la phase de concertation, il y a eu énormément de retours et d'annotations sur ce projet d'arrêté. Les équilibrages sont difficiles à trouver dans ce texte qui comporte des objectifs ambitieux et qui fait face à une partie du lobbying. Aujourd'hui, on est dans un temps de concertations qui est encore nécessaire », observe Mathieu Loones, chef de projet énergie tertiaire et territoire chez GreenFlex, société de conseil et de solutions en efficacité énergétique et développement durable.
De nouvelles catégories d'activités visées
En attendant la publication de ce troisième texte, le ministère souhaite recueillir l'avis des acteurs visés par un quatrième projet d'arrêté. Il concerne les valeurs absolues de plusieurs nouvelles activités : la blanchisserie, la logistique à température ambiante (les textes sur la logistique à température contrôlée sont déjà sortis), la santé, ainsi que la justice, les établissements de sports et les parcs de stationnements.
Ce nouveau texte comporte environ 80 fiches de sous-catégories d'activités. Les méthodologies sont restées les mêmes pour fixer les valeurs absolues. La densité énergétique prend en considération les consommations des équipements utilisés et la surface qu'ils occupent. Les valeurs données ont aussi été basées sur les 25 % de bâtiments les moins performants soumis à la réglementation thermique (RT) 2012 des bâtiments neufs, et les bâtiments rénovés respectant la réglementation thermique existante. « Par exemple, il y a pas mal de sous-catégories d'usages définies dans cet arrêté pour les établissements de santé : on y retrouve les laboratoires, les imageries médicales. Dans le monde hospitalier, les blocs opératoires, la partie des IRM, on est sur des technologies qui sont assez gourmandes en énergie. Sont aussi pris en compte les réfectoires ou les chambres, donc des usages différents dans ces bâtiments », indique Mathieu Loones.
Des valeurs absolues pour 2030 sont également définies pour différentes salles de sport (basketball, handball, volleyball, football en salle, dojo, danse, fitness, pilates…), ainsi que les stades, les vélodromes, ou encore les centres équestres et les patinoires. Par ailleurs, les bâtiments de justice concernent les établissements pénitentiaires avec plusieurs indicateurs d'intensité d'usage prenant en compte les détenus, ainsi que les hébergements de mineurs ou différentes cours de justice. Auxquels s'ajoutent, en outre, les parcs de stationnement qui se situent notamment en sous-sol, les stations-services ou encore les aires de lavage.
Un cinquième arrêté encore attendu
Après ce nouveau projet d'arrêté, « selon la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), il manque encore un texte a minima : l'arrêté valeurs absolues V dans lequel on retrouverait la culture, les médias et les autres activités économiques », souligne Mathieu Loones. De même, les assujettis devront constituer des dossiers de modulation de leurs objectifs à l'échéance de 2026 par rapport à des temps de retours sur investissements qui seraient défavorables, rappelle-t-il. « Or, aujourd'hui, on n'a pas encore de visibilité sur ces facteurs de modulation, ou comment tout ça fonctionnera », pointe-t-il toutefois.
Le spécialiste chez GreenFlex met en exergue des difficultés que peuvent rencontrer les acteurs concernés pour mettre en œuvre les objectifs. « Quand on va parler de la densité énergétique, on va avoir la réalité de terrain des appareils consommant de l'énergie, et cela demande des inventaires qui sont compliqués, chronophages. Les objectifs de réduction des consommations de 40, 50, 60 % sont ambitieux, même s'ils respectent la trajectoire carbone. L'échéance de 2030 arrive et il faut pouvoir s'organiser en interne pour déployer tout un ensemble de solutions. On est sur des budgets à l'échelle d'un parc immobilier qui sont non négligeables. Voilà comment on ressent le marché aujourd'hui », constate-t-il.
