Le ministère de la Transition écologique met en consultation (1) jusqu'au 6 juillet le projet de cahier des charges (2) de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages professionnels de la restauration, dite REP CHR pour « cafés, hôtels et restaurants ». Une seconde consultation (3) porte sur un projet d'arrêté qui fixe les emballages (4) couverts par la REP CHR.

Ce texte permet l'application de l'article 62 de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) qui prévoit la création de la REP CHR (le décret a été publié en mars). Initialement, la filière devait être lancée en 2021, mais la loi Climat et résilience d'août 2021 a reporté à janvier 2023 cette échéance. Cette filière en précède une autre qui couvrira les déchets d'emballages industriels et commerciaux (DEIC). Celle-ci est censée voir le jour en 2025.

Le projet prévoit que l'éco-organisme collecte au moins 70 % en 2025 des emballages mis en marché et au moins 90 % en 2028. L'objectif 2028 pourra toutefois être revu sur la base d'un rapport de l'éco-organisme et de l'Ademe qui évaluera la possibilité de l'atteindre.

Les objectifs de recyclage sont ceux fixés par la directive européenne Emballages pour 2025 pour chaque matière : 25 % pour le bois, 50 % pour l'aluminium et les plastiques, 70 % pour l'acier et le verre, et 75 % pour le papier-carton. En revanche, l'objectif européen global de 65 % n'est pas repris.

Le projet fixe aussi pour objectif d'atteindre une réduction de 20 %, entre 2018 et 2025, des emballages en plastique à usage unique (conformément au décret 3R) et d'atteindre les niveaux de mises en marché d'emballages réemployables prévus par la réglementation.

En outre, l'éco-organisme devra consacrer au moins 1 % des écocontributions perçues à l'écoconception (pour accompagner au moins 3 % de ses adhérents). Il devra aussi consacrer 5 % des écocontributions aux solutions de réemploi et de réutilisation. Cette seconde enveloppe soutiendra, entre autres, la collecte des emballages réemployables, la mise en place des infrastructures (lignes de lavage ou changement de ligne de conditionnement, par exemple), ou encore les solutions de réemploi pour les professionnels de la restauration collective et de la restauration livrées auprès des entreprises.

Assurer une collecte en porte-à-porte

Sur le terrain, la filière devra assurer la collecte gratuite des déchets d'emballages des professionnels de la restauration. Si le volume hebdomadaire d'un établissement dépasse 1 100 litres, les déchets devront être triés par flux (papier, métal, plastique, verre et bois). S'il est inférieur, ils pourront être collectés conjointement (sauf le verre, ramassé à part).

Cette collecte s'effectue en porte-à-porte, à « une fréquence (…) adaptée aux besoins des professionnels [de la] restauration » et devra correspondre à un niveau au moins équivalent à celui du service public. L'éco-organisme pourra toutefois déroger exceptionnellement au porte-à-porte pour des raisons d'accessibilité.

La filière sera à la fois opérationnelle, lorsque l'éco-organisme pourvoira à la collecte gratuite en porte-à-porte des déchets, et financière, lorsqu'il prendra en charge les coûts.

Le volet opérationnel prévoit que l'éco-organisme couvre en trois ans la collecte sur l'ensemble du territoire national. Deux étapes intermédiaires sont prévues : couvrir en un an 30 % des départements métropolitains (pour au moins 20 % de la population) et au moins une collectivité d'outre-mer ; puis 60 % des départements métropolitains (60 % de la population) et trois collectivités d'outre-mer, en deux ans.

La prise en charge financière concernera tous les gestionnaires de déchets, y compris les opérateurs de logistique inverse, qui assurent la collecte. L'éco-organisme définira des soutiens financiers qui « correspondent à (…) un bon rapport coût-efficacité », qui seront actualisés et tiendront compte de l'activité des professionnels de restauration, du gisement de déchets et des territoires desservis.

Consigne et chevauchement avec les emballages ménagers

Cette nouvelle filière est aussi adaptée à des situations existantes. C'est le cas des consignes pour réemploi : l'éco-organisme devra soutenir les coûts des professionnels qui reprennent sans frais ces emballages. Les soutiens couvriront la collecte jusqu'au centre de massification, sur la base d'un bon rapport coût-efficacité. Il n'y aura pas de soutien si les coûts sont couverts par les recettes du service de réemploi.

La collecte des emballages « mixtes », c'est-à-dire des emballages ménagers utilisés par des restaurateurs (et donc collectés avec leurs déchets) est un autre cas particulier. L'éco-organisme de la REP CHR percevra une compensation versée par Citeo et Léko, les éco-organismes de la REP emballages ménagers, et calculée sur la base d'un coût forfaitaire de collecte et de traitement. Chaque année, une étude de caractérisation sera menée pour évaluer les volumes en jeu.

Concernant l'écomodulation, le projet prévoit des primes associées à trois critères : la réduction à la source ; l'incorporation de matières recyclées ; et la réemployabilité (l'existence d'un dispositif effectif de réemploi en aval pourra être exigée). À l'inverse, seront pénalisés les emballages non recyclables, nécessitant des mesures de recyclage spécifiques et contenant des perturbateurs de tri, de recyclage ou des substances compromettant l'utilisation des matières recyclées.

Deux autres écomodulations sont prévues : une basée sur les objectifs du décret 3R et une adaptée à la gamme d'emballages réemployables standards qui sera définie par l'éco-organisme (la disponibilité de cette gamme est attendue au plus tard deux ans après son agrément).