Un projet de décret (1) mis en consultation (2) par le ministère de la Transition écologique, jusqu'au 9 septembre, modifie les conditions de mise en œuvre des registres de déchets qui devront être tenus de façon dématerialisée. Le texte encadre aussi la transmission des données aux pouvoirs publics, par le biais d'outils numériques.
Le texte est rédigé en application de la loi Économie circulaire de février 2020 qui renforce les dispositions en matière de suivi des déchets. La loi prévoit la mise à disposition des informations relatives aux déchets par toute une série d'acteurs concernés. Elle reprend aussi le principe d'un bordereau de suivi des déchets dématérialisé. Ces dispositions ouvrent la voie à la généralisation de l'utilisation de logiciels tels que Trackdéchets, sur lequel travaillent les pouvoirs publics pour le suivi des déchets dangereux.
Les exploitants tiendront un « registre chronologique »
Le texte prévoit que l'ensemble des gestionnaires de déchets tiennent un « registre chronologique » numériques. Cette obligation concerne les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, ainsi que les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets. Certains acteurs pourront être exonérés, « si [la valorisation ou l'élimination des déchets] ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement ». Ces exonérations se baseront notamment sur les quantités traitées et les caractéristiques des déchets.
Ce registre chronologique, qui devra être conservé pendant au moins trois ans, enregistrera la production, l'expédition, la réception et le traitement de ces déchets et des produits et matières issus de leur valorisation.
Obligation de transmission des données
Parallèlement, l'État créera une base de données électronique centralisée appelée « registre national des déchets ». Ce registre, dont la gestion pourra être confiée à une personne morale de droit public, regroupera les données des registres chronologique de certains exploitants. Les exploitants tenus de transmettre leurs données sont ceux produisant, gérant ou éliminant des déchets dangereux ou des déchets POP (3) , ceux gérant des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes, et ceux gérant des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet.
Ces exploitants seront tenus de transmettre les données de façon dématérialisée, selon les modalités définies par le ministre chargé de l'environnement. La transmission devra avoir lieu au plus tard sept jours après la production, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets. En outre, la transmission des informations libèrera l'exploitant de l'obligation de conservation des données dans son registre chronologique. En cas de contrôle, celui-ci pourra retrouver les données de son installation en accédant au registre national.
