Le ministère de la Transition écologique met en consultation (1) jusqu'au 8 août un projet de décret (2) proposé en application de la loi fusionnant les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers et de papiers. Il fixe deux points clés de la réforme : les modalités de mise en œuvre de la nouvelle prime fondée sur la mise à disposition gratuite, par les metteurs en marché, d'encarts d'information sur la prévention et la gestion des déchets ; et le niveau de prise en charge des coûts de collecte du bac jaune par les éco-organismes Citeo et Léko.
Contourner la législation européenne
Depuis 2015 et la loi relative à la transition énergétique, la REP papiers englobe la presse. Mais le secteur a réussi à passer entre les mailles du filet en obtenant un régime dérogatoire qui permet aux journaux et revues de ne pas contribuer financièrement au dispositif. Pour bénéficier de cet avantage, les titres de presse contribuent en nature, c'est-à-dire qu'ils s'acquittent de leurs obligations sous forme d'encarts publicitaires mis à disposition gratuitement pour sensibiliser au tri et recyclage (le dispositif a connu plusieurs évolutions).
Problème : ce dispositif n'est pas conforme au droit européen. La loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) y a donc mis un terme à partir de cette année. Jusqu'à ce que les parlementaires ne rétropédalent avec la loi fusionnant les REP emballages et papiers. Pour contourner le droit européen, ils ont créé une écomodulation qui prend la forme d'une prime accordée aux producteurs qui mettent à disposition gratuitement des encarts consacrés à l'information du public sur le geste de tri.
Taillé sur mesure pour la presse
Le décret vient fixer les conditions d'accès à cette prime destinée à prolonger le principe de la contribution en nature. Premier changement, le dispositif n'est plus réservé à la presse et s'adresse à tous les metteurs en marché d'emballages ménagers et de papiers. Mais pour les emballages et les papiers hors presse, la prime est plafonnée à 20 % du montant annuel total de l'écocontribution due par produit pour un adhèrent. Pour la presse, la prime peut atteindre l'intégralité de l'écocontribution due.
Un autre élément montre que le dispositif s'adresse avant tout à ce secteur d'activité. L'évaluation financière, qui sert à fixer le montant de la prime accordée, est fixée à « 50 % du tarif public ou à 50 % du tarif de cet encart publicitaire constaté l'année précédente sur le même support ». Pour l'année d'entrée en vigueur (2023, a priori), la valorisation d'un encart correspond à 100 % du tarif public. Il semble donc que pour qu'un emballage ou un imprimé puisse bénéficier de l'avantage, il devra disposer, comme la presse, d'un tarif public de vente d'encarts publicitaires.
Un taux de matière recyclée variable
Le projet fixe ensuite des critères d'éligibilité. Le premier d'entre eux est commun aux emballages, imprimés et papiers graphiques : ils ne doivent pas être frappés d'une pénalité au titre d'une mauvaise écoconception.
Ensuite, les imprimés et papiers graphiques doivent aussi répondre à deux critères environnementaux : la teneur minimale en fibres recyclées du papier doit être de 100 %, pour les imprimés et papiers graphiques, de 75 %, pour le papier journal, et de 50 %, pour les autres publications de presse ; et le cumul des distances entre le fournisseur du papier, le lieu d'impression et le centre principal de diffusion doit être inferieur à 1 500 km.
Quant aux emballages, ils doivent être composés de 100 % de matières recyclées et bénéficier d'au moins une prime d'écoconception (hors prime liée à l'incorporation de matières recyclées).
Des encarts d'au moins 156 cm2
L'encart d'information devra être mis à disposition des collectivités chargées de la gestion des déchets ou de la planification déchets, des associations de protection de l'environnement, des associations de défense des consommateurs ou de l'État (pour les actions de communication interfilière REP).
L'encart doit aussi respecter trois caractéristiques techniques. Tout d'abord, son apposition ne doit pas entraîner une augmentation du poids et de la taille de l'emballage, de l'imprimé ou du papier graphique. Il doit aussi avoir une superficie d'au moins de 156 cm2 (soit, par exemple, un carré d'environ 12,5 cm de côté). Il doit enfin mentionner qu'il est mis à disposition gratuitement. Dernier détail, si l'encart est apposé sur un emballage, il doit être visible, que l'emballage soit plein ou vide.
Les éco-organismes devront définir et transmettre à l'État les modalités concrètes de mise en œuvre de ces mesures. En attendant, le dispositif précédent au bénéfice de la presse reste applicable. Tous les ans, les éco-organismes devront aussi dresser un bilan du dispositif en précisant notamment le nombre d'encarts d'information mis à disposition, le montant des primes ou encore les bénéficiaires. Ce bilan sera présenté au comité des parties prenantes des éco-organismes et adressé au ministère de la Transition écologique.
Maintien des taux de couverture européens
Le second sujet épineux de la réforme est la fixation du taux de couverture des coûts supportés par les collectivités pour la gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers imprimés. Le projet de décret reprend les taux fixés jusqu'à maintenant : un financement par les éco-organismes de 50 % des coûts du bac jaune pour les papiers et de 80 % pour les emballages ménagers (sur la base des coûts d'un service « optimisé »). Ces montants correspondent aux taux minimaux fixés par la directive-cadre Déchets de 2018 (article 8 bis).
La fusion des deux filières avait fait naître des interrogations, puisqu'elle renvoie à un décret la fixation de ces taux qui étaient jusqu'à présent inscrits dans la loi. Cette évolution apporte d'abord une instabilité juridique, puisqu'il est plus simple de prendre un décret que de modifier une loi. D'ailleurs, certains représentants de collectivités ont déjà en tête de demander un relèvement des taux.
