Le 4 septembre, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation le projet de réglementation créant l'indice de durabilité. Un décret (1) et un arrêté chapeau (2) fixent le cadre général en précisant les modalités d'affichage de l'indice et de transmission du détail des notes, ainsi que les critères et sous-critères retenus pour son calcul. Trois arrêtés supplémentaires adaptent le dispositif aux premiers produits concernés : les téléviseurs (3) , les téléphones mobiles (4) et les lave-linges (5) . La consultation (6) est ouverte jusqu'au 27 septembre.
Ces textes sont pris en application de l'article 16 de la loi Antigaspillage et économie circulaire, qui prévoit qu'à partir de janvier 2024 la vente de certains produits électriques et électroniques s'accompagne d'un indice de durabilité qui traduit leur fiabilité et leur robustesse. Pour ces produits, le nouvel indice se substitue à l'indice de réparabilité en application depuis 2021. « L'objectif est d'inciter les consommateurs à faire durer leurs produits en privilégiant l'achat de produits plus robustes, en les entretenant davantage et en les réparant », résument les pouvoirs publics.
Une note sur dix affichée en magasin
Le décret prévoit que l'indice de durabilité prenne la forme d'une note sur dix que les producteurs ou importateurs des produits concernés sont tenus de calculer et de mettre à disposition de leurs distributeurs. Cette note et la signalétique associée devront être affichées sur chaque équipement proposé à la vente, ou à proximité immédiate. L'affichage sur les sites internet est aussi rendu obligatoire à proximité du prix du produit.
Plus largement, tous les paramètres utilisés pour calculer l'indice seront mis à disposition du public par voie électronique et communiqués sans frais, dans un délai de cinq jours ouvrés, à toute personne qui en fait la demande pendant au moins deux ans après la mise sur le marché de la dernière unité d'un modèle d'équipement. L'administration proposera aussi un accès centralisé à ces paramètres. Toutes les données, en dehors de celles utilisées pour calculer le critère relatif au prix des pièces détachées, devraient ainsi être accessibles en données ouvertes.
Un indice calculé à partir de deux ou trois paramètres
Concrètement, l'indice sera calculé à partir de deux, voire trois paramètres : une note sur dix relative à la réparabilité des équipements ; une note sur dix relative à leur fiabilité ; et, le cas échéant, une note sur dix relative à leur amélioration. Un arrêt « chapeau » fixe les modalités de calcul de l'indice et de la note synthétique. Il présente aussi le pictogramme qui sera affiché à côté des produits.
Cet arrêté fixe aussi la composition des critères. La réparabilité sera jugée sur la base de quatre sous-critères de poids égal : la documentation, la démontabilité, la disponibilité des pièces détachées et le prix des pièces détachées. Ces sous-critères reprennent ceux utilisés pour le calcul de l'indice de réparabilité. Ensuite, la résistance aux contraintes et/ou à l'usure, pour cinq points, la maintenance et l'entretien, pour quatre points, et la garantie de durabilité et le processus qualité, pour un point, constituent la note de fiabilité. Enfin, pour les produits concernés, le critère « amélioration » prend en compte l'amélioration logicielle (7,5 points) et l'amélioration des fonctionnalités (pour 2,5 points).
Chacun de ces sous-critères est détaillé en annexe. Ainsi, la mesure de la fiabilité de l'équipement, qui constitue l'une des principales nouveautés par rapport à l'indice de réparabilité, peut renvoyer à des tests de vieillissement ou à la résistance aux contraintes extérieures.
Des critères adaptés aux produits
Enfin, pour chaque catégorie de produits, un arrêté précise les critères et sous-critères et le système de notation applicables.
Pour les téléviseurs, la résistance à l'usure sera d'abord mesurée à partir de tests de fiabilité réalisés sur au moins cinq unités par châssis ou plateforme (ces tests pourront être « simples » ou de « vieillissement accéléré »). Un test mesurant le nombre d'heures de fonctionnement de la dalle sera aussi demandé, sur la base de la norme correspondant à une utilisation standard du produit. L'existence d'une technologie prévenant le marquage de la dalle sera prise en compte (le marquage de la dalle est un phénomène qui altère les pixels de certaines d'entre elles et fait apparaître des tâches résiduelles après l'affichage prolongé d'images fixes, comme les bandeaux des chaînes d'information). De même, l'existence d'une garantie relative aux pixels défectueux est prise en compte.
La fiabilité des smartphones s'appuie sur les critères du règlement européen fixant les exigences en matière de leur écoconception. On retrouve la résistance aux chutes, aux rayures, aux poussières et corps étrangers, à l'eau et aux températures élevées ou très basses. Tout comme la fiabilité de la batterie (exprimée en nombre de cycles de charge avec une capacité résiduelle de 80 % de la capacité d'origine), ainsi que son autonomie théorique.
Enfin, un lave-linge durable devra démontrer sa capacité à fonctionner correctement sur un nombre de cycles déterminé (allant de moins de 1 200 à plus de 3 400) et disposer d'une garantie du moteur supérieure à dix, voire vingt ans.
