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Déchets : les multiples impacts de la réforme des collectivités territoriales

La simplification de la carte de l'intercommunalité entraine une remise à plat de certains aspects de la compétence déchets des collectivités. Un rapport d'Amorce fait le point sur ces impacts.

Dechets / Recyclage  |    |  Actu-Environnement.com

A l'occasion d'une journée de travail organisée par Amorce, Emmanuel Charil, responsable du pôle institutionnel, juridique et fiscal de l'association, a présenté les grandes conclusions d'une étude traitant de l'impact de la réforme des collectivités territoriales sur la gestion des déchets. Les principaux sujets abordés par cette étude concernentla portée des modifications de périmètres intercommunaux et syndicaux, les effets opérationnels de ces modifications territoriales sur les schémas de collecte et de traitement et les impacts de la réforme sur les modes de gestion et de tarification.

Adoptée en décembre 2010, la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) vise à achever et simplifier la carte de l'intercommunalité. Afin d'identifier les principaux enjeux en matière de collecte ou du traitement des déchets, Amorce et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ont interrogé 242 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats.

Des modifications de périmètre variables

Le premier constat est le caractère "peu stabilisé" du sujet, la réforme n'étant pas achevée. Malgré tout, avec 173 réponses, soit un taux de retour de 71 %, Amorce a eu "une bonne surprise", se félicite Emmanuel Charil, "d'autant plus que le questionnaire était relativement technique".

Sujet central de la réforme, les modifications de périmètre des EPCI à fiscalité propre opérées via l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), concernent "seulement 28%" des groupements ayant répondu.

Globalement, il ressort de l'étude que les communautés urbaines "intègrent à la marge quelques communes de taille modeste", les communautés d'agglomération "vivent un mouvement d'intégration plus conséquent" en accueillant une ou plusieurs communautés de communes et les communautés de communes "font état d'une vraie recomposition" avec des départs et des arrivées, voire parfois des fusions. Les syndicats techniques rapportent des modifications de périmètre moins nombreuses, mais certains subissent des impacts importants, allant jusqu'à la dissolution, suite au départ d'une partie de leurs membres vers des EPCI.

Les sujets opérationnels priment

Environ un tiers des groupements estiment que la réforme aura un impact sur l'organisation de leurs activités. "La priorité et l'impact le plus important est l'adaptation des schémas de collecte", explique Emmanuel Charil, évoquant l'harmonisation des modes de gestion et la modification des circuits et des fréquences.

Par ailleurs, la recomposition des périmètres pose l'épineux problème de la révision des contrats et parfois du droit à indemnisation des prestataires. Une négociation abordée avec sérénité lorsque la discussion porte sur un élargissement du périmètre initial, mais source "d'inquiétudes plus fortes pour les groupements qui perdent des adhérents".

La Teom prend le dessus

Autre sujet potentiellement délicat, la convergence fiscale lorsqu'il n'est pas prévu de faire cohabiter une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (Reom) avec une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). Concrètement, l'expert d'Amorce estime qu'"il y a un risque de perte d'influence de la Reom par rapport à la Teom dont l'application est plus simple". Quid de la redevance incitative ? Si Amorce n'a pas reçu de retour d'expérience sur ce thème, Emmanuel Charil juge que "la question finira par se poser et [qu']il est probable que des collectivités abandonneront leur projet de redevance incitative pour adopter la Teom".

Quant aux transferts de compétences, ils n'entraînent que des ajustements à la marge, le rapport précisant que "pour certains syndicats, il est question de rendre la compétence collecte sur une partie de leur territoire compte-tenu de la création et de la taille critique des nouveaux EPCI à fiscalité propre présents sur leur territoire". De même, le responsable d'Amorce rapporte que les enjeux sont relativement faibles pour les exutoires car la réforme ne prévoit pas d'optimisation, preuve que "la RCT n'est pas pensée au travers du prisme des déchets".

Par contre, la RCT est l'occasion d'"une véritable prise de conscience" de l'intérêt de la coopération et de la mutualisation entre différents groupements car plus de la moitié des répondants sont concernés. D'autant plus que le cadre règlementaire est plus sécurisé et que la loi "consacre un certain nombre de dispositifs de mutualisation conventionnelle (…) qui permettent d'appréhender la coopération autrement que par la voie institutionnelle classique de l'intercommunalité organique". Cette coopération vise l'optimisation des installations de traitement par le biaisde conventions d'apport et, dans de rares cas, elle est envisagée comme "un marchepied vers un rapprochement institutionnel ultérieur".

Peu d'articulation avec la planification départementale

S'agissant de l'articulation entre la réforme de la carte intercommunale et les enjeux de la planification territoriale de la gestion des déchets, Amorce évoque "une articulation introuvable", l'enquête ayant "révélé une relative indifférence" pour ce sujet. Les initiatives pour coordonner les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les SDCI "semblent quasi-inexistantes" et "seuls neuf groupements ont signalé des tentatives d'articulation entre ces deux processus".

Enfin, l'article 63 de la loi pose le principe du transfert automatique du pouvoir de police spéciale liée notamment aux déchets. Une possibilité qui se traduit par "une certaine crispation à l'égard de cette mesure pourtant très attendue", notamment du fait de "la faible lisibilité du dispositif législatif, [de] l'impossibilité pour les présidents de groupement de renoncer à ce transfert en cas de discontinuité territoriale liée à la volonté de certains maires de conserver leur pouvoir de police spéciale ainsi que [de] l'insécurité juridique qui ressort du transfert des pouvoirs de police vers les groupements autres que les EPCI à fiscalité propre".

Réactions1 réaction à cet article

 

" la question finira par se poser et [qu']il est probable que des collectivités abandonneront leur projet de redevance incitative pour adopter la Teom "

Je ne comprends pas. La mise en place d'une traification incitative est obligatoire pour 2014. De plus, les modalités d'application de la TEOM incitative sont actuellement particulièrement floues. Elle est presque impossible à instaurer! Les collectivités ne PEUVENT pas abandonner ce projet.

Sigurd | 24 avril 2012 à 14h16
 
 

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