Demande d'éclaircissement sur REACH

Le cabinet d'avocat McKenna Long & Aldridge lance une action en justice contre le secrétaire d'Etat britannique à l'environnement, à l'alimentation et aux affaires rurales (Defra) au nom de quatre industriels de la chimie concernés par le règlement européen REACH. Le cabinet demande un éclaircissement et des précisions sur le cas des substances polymères et des préparations. Globalement les polymères sont exempts du règlement REACH parce qu'ils sont généralement considérés comme inoffensifs. Mais selon l'article 6.3 du règlement, sous certaines conditions, le fabricant ou l'importateur d'un polymère doit soumettre une demande d'enregistrement à l'Agence pour les monomères incorporés dans ces polymères. Pour le cabinet, cette disposition est irrationnelle, puisque ces monomères n'existent plus en tant que différentes substances et ne se présentent pas à l'homme ou à l'environnement indépendamment des polymères auxquels ils ont été incorporés. En plus, cette disposition impose un administratif excessif et un fardeau scientifique sur les importateurs de polymères.
Si ces dispositions sont confirmées par le Defra, le cabinet cherchera leur annulation devant la Cour européenne de Justice.

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