Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation (1) , jusqu'au 25 janvier, un projet d'arrêté (2) qui complète la réglementation relative à l'interdiction de certaines huiles minérales sur les emballages et pour les impressions à destination du public. Il fixe les substances concernées et les seuils règlementaires applicables, sur la base d'un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) rendu en 2017.
Ces dispositions, une fois publiées, permettront l'entrée en vigueur de l'article 112 de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec). Cet article interdit les encres à base d'huiles minérales sur des emballages à compter du 1er janvier 2022, puis pour les prospectus publicitaires et catalogues commerciaux non sollicités à compter du 1er janvier 2023 et, enfin, pour les impressions à destination du public à compter du 1er janvier 2025. Un décret, publié en décembre 2020, vise les huiles perturbant le recyclage sur la base des risques que présentent ces substances pour la santé humaine.
Entrée en vigueur en 2023 et exigences renforcées en 2025
Le projet d'arrêté précise d'abord le périmètre de la réglementation. L'interdiction vise « les huiles produites à partir de charges d'alimentation dérivées d'hydrocarbures pétroliers utilisées pour la fabrication d'encres ». L'interdiction s'appliquera aux emballages et papiers imprimés produits ou importés après le 1er janvier 2023 (avec en outre un délai d'écoulement des stocks de douze mois). De fait, l'interdiction visant les emballages est ainsi reportée d'un an.
Le ministère de la Transition écologique propose d'interdire deux types de substances.
Les premières sont les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques. Cette interdiction s'applique, lorsque la concentration en masse dans l'encre des substances est supérieure à 0,1 %. À partir de janvier 2025, le seuil est abaissé à une partie par milliard (ppb), soit 0,0000001 %, s'agissant des composés de 3 à 7 cycles aromatiques.
Seconde catégorie de substances interdites : les hydrocarbures saturés d'huile minérale (MOSH) comportant de 16 à 35 atomes de carbone. L'interdiction porte sur les encres en contenant plus de 1 %. En 2025, seront interdites celles contenant plus de 0,1 % de MOSH.
Le respect de ces conditions peut être vérifié « avant ou après application ou impression », prévoit le projet. Il fixe aussi une exception pour les emballages, impressions, prospectus et catalogues « pour lesquels une disposition communautaire autorise expressément l'usage d'encres comportant des huiles minérales ».
