Un décret, paru au Journal officiel du 27 novembre, révise les modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses. Il modifie également les modalités de tenue des registres nécessaires au paiement de cette redevance.
Il s'agit, précise la notice de présentation du décret "de répercuter la meilleure prise en compte, au travers de la redevance pour pollutions diffuses, de l'utilisation sur le territoire national de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques ainsi que de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques achetés à l'étranger". Il s'agit, d'autre part, "d'adapter la définition de l'assiette de la redevance à la nouvelle nomenclature pour le classement des substances, introduite par le règlement 1272/2008".
A cette fin, le décret adapte les dispositions existantes en matière d'établissement de l'assiette de la redevance, de circulation d'information entre les acteurs, de modalités de déclaration et de tenue de registres.
Décret du 25/11/2011 (2011-1650) Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime En savoir plus
Règlement du 16/12/2008 (1272/2008) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006. En savoir plus
Définition de « Produit phytopharmaceutique » Ce terme désigne spécifiquement les utilisations végétales des pesticides (agricole et non agricoles, comme dans les jardins ou les espaces verts des communes). Il existe principalement trois catégories : les herbicides (contre les mauvaises herb... Lire la définitionArticle publié le 28 novembre 2011
