Dans une décision du 6 janvier 2016 (1) , le tribunal d'instance de Limoges a condamné la société Saur à rétablir un débit d'eau normal dans une résidence principale ainsi qu'à indemniser le préjudice moral de l'habitante à hauteur de 2.000 euros. Cette décision repose sur le décret du 13 août 2008 (2) relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Ce texte prévoit la possibilité de procéder à une réduction de la fourniture d'électricité mais n'autorise pas expressément la réduction de débit d'eau.
Les associations Frances Libertés et Coordinations eau Ile-de-France voient dans l'interprétation du tribunal, une victoire des défenseurs d'un droit à l'eau pour tous en France. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) accueille une clarification attendue. "Les réductions ne sont pas plus autorisées que les coupures d'eau", résume Régis Taisne du département eau de la FNCCR.
Pour la société Saur, qui déclare ne jamais mettre en œuvre de procédure de "lentillage" lorsqu'un ménage est identifié comme en difficulté, cette décision ne règle pas le problème. L'entreprise soutient la nécessité pour les distributeurs d'eau de disposer d'un outil juridique leur permettant de contraindre les mauvais payeurs. "Il s'agit de pouvoir contenir le risque d'impayés afin d'alléger la facture pour l'ensemble des consommateurs", explique la Saur. La procédure de recouvrement forcée à l'encontre des mauvais payeurs est un "instrument juridique trop coûteux et donc inadapté au regard du montant moyen des factures impayées", souligne Régis Taisne.
Des jugements attendus sur le "lentillage"
Le "lentillage" est une pratique consistant à obstruer mécaniquement la canalisation grâce à une rondelle de plastique percée en son centre. Le jugement du tribunal de Limoges est la deuxième décision intervenant en la matière. La société Véolia avait été condamnée pour des faits similaires dans une décision du tribunal d'instance de Lyon du 13 mars 2015. Ce jugement ne faisait pas référence au décret de 2008 et reposait uniquement sur l'interdiction des coupures d'eau. Il ne se prononçait pas sur la légalité du "lentillage".
Un jugement est attendu prochainement contre Véolia devant le tribunal d'instance de Puteaux cette fois. Celui-ci confirmera-t-il le jugement contre la Saur ?
La loi de transition énergétique : une tentative de clarification manquée
La loi Brottes du 15 avril 2013 a introduit l'interdiction généralisée des coupures d'eau. Elle fait l'objet d'une jurisprudence constante, suite aux condamnations en 2014 des sociétés Lyonnaise des eaux, Véolia et Noréade.
Par une décision du 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a rappelé que l'accès à l'eau répond à un besoin essentiel de la personne. Cette décision est intervenue pendant les débats parlementaires au sujet de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et a bouleversé le cours des discussions. En première lecture, l'Assemblée nationale avait approuvé une proposition (3) du député PS François Brottes qui autorisait la réduction de débit en cas d'impayés sauf pour les familles en situation de précarité financière. Pour les sénateurs comme pour les députés, il était important d'autoriser "une différence de traitement entre les mauvais payeurs et ceux qui ne payent pas parce qu'ils n'en ont pas les moyens", précisait le député qui disposait encore du soutien du gouvernement.
Mais lors de la dernière lecture au Sénat, la ministre de l'Ecologie s'est appuyée sur la décision du Conseil constitutionnel, pour déclarer que "la mise en œuvre (des coupures ou de la réduction du débit d'eau) porterait atteinte à la dignité élémentaire de tout être humain et à son droit d'accéder à l'eau et donc à l'hygiène publique". Le député Brottes a également décidé de retirer sa proposition pour ne pas déstabiliser de nouveau le dispositif. La loi de transition énergétique, après de longs débats, n'a donc retenu aucune modification du 3ème paragraphe de l'article 115-3 du code de l'action sociale et des familles. Les coupures d'eau ainsi que les réductions de débit sont donc interdites au regard de la loi Brottes.
Un dialogue nécessaire entre élus, entreprises et associations
Les évolutions jurisprudentielles et les débats parlementaires démontrent que le sujet n'est pas encore tranché. Malgré tout, le directeur de la fondation France Libertés, Emmanuel Poilane dit vouloir engager une discussion avec les entreprises et les élus. "Maintenant que la loi et la jurisprudence sont claires, il faut travailler à une mise en œuvre plus efficace d'un droit à l'eau", résume-t-il. Pour la FNCCR, il s'agit de trouver un "bon compromis entre le financement durable des services publics de l'eau et la prise en compte des questions sociales et environnementales".
L'interdiction généralisée des coupures d'eau préoccupe de nombreux élus qui s'inquiètent de la viabilité économique des services de régie de l'eau. En pratique, les règlements des services publics de l'eau, qui prévoient encore la possibilité de procéder à des coupures d'eau en cas d'impayés, doivent être corrigés.
En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constatait la persistance de clauses illicites ou abusives dans les règlements de service d'eau. Afin de parer aux difficultés rencontrées par les petites collectivités ne disposant pas des compétences juridiques nécessaires à la mise à jour régulière de ces règlements, la DGCCRF (4) a réuni les fédérations de professionnels et de collectivités (FP2E, FNCCR et AMF) afin d'aboutir à la rédaction d'un règlement de service type pour la distribution d'eau.
Une proposition de loi de Michel Lesage (5) (SRC) visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement pourrait faire avancer le dossier. Son examen est prévu à l'agenda de l'Assemblée nationale pour février 2016. Le texte propose la mise en place d'un système d'aide préventive pour les personnes en situation de précarité. Il s'agirait d'un "chèque eau" sur le modèle du "chèque énergie" prévu par la loi de transition énergétique et dont l'expérimentation sera lancée cette année.
