L'Agence européenne des produits chimiques (Echa) alerte sur le risque de non-conformité des substances issues du recyclage vis-à-vis du règlement européen concernant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions applicables aux substances chimiques (Reach). Une série d'inspections a mis en lumière qu'un quart des solvants, carburants et autres substances issues de la valorisation de déchets ne remplissait pas les conditions d'exemption d'enregistrement prévues par Reach.
Ces résultats sont issus d'un projet pilote (1) qui, pour la première fois, a évalué la conformité de ces substances à Reach et a fait le lien avec la directive-cadre sur les déchets. Ce projet pilote a consisté à lancer des inspections dans onze États membres. Les non-conformités ont donné lieu à des avis écrits, des amendes et des sanctions administratives.
Des infractions et des doutes
Concrètement, les inspecteurs nationaux « Reach » et « déchets » ont lancé 107 procédures (dont trois en France) qui ont débouché sur 46 contrôles, essentiellement dans des PME. Ces procédures ont visé aussi bien des gestionnaires de déchets que des utilisateurs des matières recyclées. Cinquante-quatre des produits étudiés étaient des « substances » (sur la base de leur numéro CAS) : 22 solvants, 8 carburants et 24 substances variées (huiles, composés inorganiques, scories, métaux, polymères, etc.).
L'objectif était de s'assurer que ces substances remplissaient les conditions d'exemption d'enregistrement prévues par Reach. Ainsi, les inspecteurs ont d'abord vérifié si les substances issues de la valorisation étaient bien conformes à des substances déjà enregistrées. Pour cela, ils se sont appuyés sur les données analytiques, les processus de traitement des déchets et la documentation pertinente permettant d'assurer que la substance étudiée était déjà enregistrée.
Les 11 % restants regroupent des cas pour lesquels les inspecteurs n'ont pas pu conclure au respect ou non de Reach. Les informations complémentaires demandées aux détenteurs ne sont pas parvenues suffisamment rapidement ou les analyses de laboratoire n'ont pas pu être réalisées dans les délais prévus par l'étude. L'adéquation entre la substance et les informations fournies par le détenteur n'a donc pas pu être démontrée convenablement.
Les inspecteurs ont aussi vérifié que les informations permettant une utilisation sûre des substances étaient bien disponibles. Ce critère est rempli dans 96 % des cas contrôlés.
Améliorer les échanges entre acteurs
Enfin, l'étude a aussi vérifié que les substances recyclées disposaient bien d'une fiche de données de sécurité (FDS), conformément au règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques et des mélanges (règlement CLP). Ces fiches étaient bien présentes dans l'essentiel des cas (96 % des contrôles, là aussi). En revanche, les doutes liés à la conformité vis-à-vis de Reach se retouvent aussi sur l'étiquette : 37 % des lots inspectés proposaient des informations incomplètes concernant la composition des substances.
Les rapporteurs soumettent plusieurs recommandations. Ils préconisent que les recycleurs contactent leurs autorités nationales et les services d'assistance pour obtenir des informations sur les substances qu'ils traitent. Les recycleurs doivent aussi savoir comment les substances seront utilisées par leurs clients.
Le rapport recommande aussi de renforcer la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application de Reach et celles chargées des déchets. Elles devraient être en mesure de contrôler conjointement les substances valorisées mises sur le marché. Surtout, leur collaboration serait utile pour mieux identifier les entreprises à contrôler. Sur ce point, les rapporteurs suggèrent de s'appuyer sur les bases de données listant les acteurs des déchets et celles permettant de suivre les sorties du statut de déchets.
Les services européens doivent aussi améliorer certains points. Le rapport recommande à l'Echa de réviser l'actuel Guide sur les déchets et les substances valorisées. Il propose aussi que le Forum d'application de Reach poursuive les travaux engagés avec cette série d'inspections et qu'il envisage de l'inclure dans le cadre d'un projet d'application à l'échelle de l'Union européenne. Enfin, à l'occasion de la révision du règlement, la Commission devrait pallier les lacunes identifiées lors des contrôles. Bruxelles devrait aussi travailler à l'harmonisation des critères de sortie du statut de déchets dans l'Union européenne.
