Afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des dommages éventuels liés au commerce de produits chimiques, 165 pays ont adopté en 1998 la convention de Rotterdam. Administrée par le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), cette convention vise à encourager le partage des responsabilités et la coopération entre les pays signataires dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques très dangereux comme notamment certains pesticides et certains produits chimiques industriels.
L'une des principales dispositions de cette Convention inclut l'obligation pour un pays qui prévoit d'exporter ces produits d'informer les pays importeurs et d'obtenir leurs permissions. Cette disposition baptisée administrativement « procédure de consentement préalable en connaissance de cause » (procédure PIC de l'anglais Prior Informed Consent) fait l'objet d'un règlement européen depuis 2003. Mais ce dernier a été annulé par la Cour de Justice européenne en janvier 2006 pour non conformité à certains articles du traité européen.
La Commission a donc planché sur un nouveau règlement qu'elle a présenté en novembre 2006. Hier, ce nouveau règlement a été adopté par le Parlement suite à de nombreuses négociations avec les Etats membres. Le texte adopté, rédigé par le Néerlandais Johannes Blokland, introduit des modifications concernant la procédure de consentement préalable. Remarquant que dans la moitié des cas aucune réponse n'était donnée par le pays importateur, parfois après de nombreux mois voire des années, la Commission a assoupli la procédure. Il est prévu pour certains cas que les exportations puissent avoir lieu, à titre provisoire dans l'attente d'obtenir le consentement du pays importateur. Ainsi, si le pays exportateur ne reçoit pas de réponse dans un délai de 2 mois de la part de l'importateur, les documents officiels attestant que le produit chimique est enregistré, autorisé ou qu'il peut être utilisé dans le pays importateur, seront suffisants pour autoriser l'exportation à titre provisoire, dans l'attente d'une réponse.
À travers son vote, le Parlement a approuvé cette démarche, mais a fortement insisté pour que ces dérogations temporaires ne soient valables que si le produit chimique a été enregistré ou autorisé par le pays importateur. Chaque autorisation temporaire devra donc se faire au cas par cas, et en cas d'exportation d'un Etat membre vers un pays non membre de l'OCDE, la Commission et l'Etat membre exportateur devront prendre auparavant en compte les conséquences possibles pour l'environnement et la santé humaine.
Alors que la Commission souhaitait que ces dérogations soient valables deux ans, les députés ont décidé que ces autorisations temporaires ne seraient valables que durant 12 mois, au-delà desquels le consentement explicite de l'Etat importateur sera nécessaire.
Avec cette approbation du Parlement, la procédure législative de consultation prend fin, ce qui signifie une entrée en vigueur prochaine de ce règlement.
F.ROUSSEL
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