Lors de la dernière réunion du Conseil supérieur de l'énergie, le 17 mars, la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) du ministère de la Transition écologique, a annoncé des mesures d'assouplissement du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), afin de donner de la visibilité au secteur du bâtiment, très touché par la crise sanitaire du Covid-19.
Plusieurs aménagements réglementaires des CEE
Parmi les dispositions conjoncturelles annoncées par la DGEC pour gérer l'impact du coronavirus « sur le moyen-long terme », le délai pour déposer des demandes de CEE va être allongé de six mois. Au lieu des douze mois maximum actuellement en vigueur, il va passer à dix-huit mois pour les opérations d'économies d'énergies engagées entre le 1er mars 2019 et le 30 juin 2020. Cette mesure est saluée par les sociétés délégataires de CEE (CertiNergy & Solutions et Geo PLC-Hellio notamment) interrogées par Actu-Environnement. Ces sociétés de services en efficacité énergétique ont souligné « la souplesse » et la « réactivité » de la DGEC, « un signal positif », alors que les travaux d'isolation et de changement de chaudières, menés par leurs artisans partenaires, sont actuellement suspendus. La DGEC a aussi présenté un arrêté pour prolonger d'une année l'offre « coups de pouce CEE isolation » et « coup de pouce chauffage » jusqu'à fin 2021.
Dans sa lettre d'informations sur les CEE, publiée le 23 mars, la DGEC fait aussi état d'autres modifications que le dispositif va connaître pendant les prochaines semaines, en réaction à la crise sanitaire. Si l'extension des délais de dépôt des CEE y est confirmée, la DGEC adjoint aussi la suspension du principe « le silence vaut accord » des délais d'instruction des CEE. S'ajoute la modification temporaire des modalités de transferts des CEE qui pourront être réalisés par voie dématérialisée. La DGEC s'engage à renforcer la capacité d'instruction des dossiers, menée par le pôle national des CEE (PNCEE) qui « s'en trouve réduite pour le moment » à cause du coronavirus. Les appels à manifestations d'intérêt pour le financement de nouveaux programmes CEE seront par ailleurs prolongés, ajoute la lettre. De même, le coup de pouce pour accompagner la rénovation globale des copropriétés sera publié « prochainement ». Une nouvelle aide sera aussi lancée dans le secteur tertiaire pour accompagner le changement de chaudières ainsi que les contrats de performance énergétique. « De manière générale, les adaptations nécessaires au maintien de l'activité seront étudiées et mises en œuvre en proportion avec les difficultés rencontrées par les acteurs des CEE dans les prochaines semaines », écrit Laurent Michel, directeur général de l'énergie et du climat. « Il s'agit d'être prêt pour que, dès la fin de crise, le dispositif des CEE soit un des moteurs du plan de relance et que la France puisse atteindre ses objectifs climatiques », assure M. Michel aux acteurs des CEE.
Les délégataires se félicitent de ces annonces. « Le dispositif CEE sera un élément essentiel du plan de relance économique et énergétique post-crise du pays. Il est donc assuré dans sa pérennité, ses perspectives de croissance et sa priorité politique ! », se réjouit Marina Offel de Villaucourt, responsable des affaires publiques et juridiques chez Geo PLC-Hellio. L'administration « s'est montrée particulièrement à la hauteur, notamment avec l'allongement de six mois du délai de dépôt des demandes de CEE. Aujourd'hui, c'est à notre tour d'accompagner les entreprises, petites et grandes, qui dépendent de la filière », indique Édouard Jounet, co-fondateur et président de CertiNergy & Solutions.
Accompagner les artisans partenaires qui sont à l'arrêt
Les mesures de confinement, démarrées le 17 mars, touchent les artisans de la rénovation énergétique et l'activité du bâtiment dans son ensemble. CertiNergy & Solutions, Geo PLC-Hellio ainsi que les délégataires Effy et EnR'Cert indiquent que leurs chantiers sont aujourd'hui à l'arrêt. La priorité des délégataires est de protéger leur santé et celle de leurs clients. « Le respect des mesures sanitaires est une condition incontournable pour la reprise des chantiers, tant pour nos partenaires que pour nos clients : la qualité et la sécurité des chantiers est notre priorité », souligne Audrey Zermati, directrice de la stratégie d'Effy à Actu-Environnement.
Le risque d'impact économique significatif s'ajoute pour les PME : « Un grand nombre de chantiers s'arrête. Nombreux sont les artisans qui ne peuvent mettre en place le chômage partiel au risque de voir leur activité chuter d'au moins 15 % dans l'année », prévient Gaëtan Thoraval, directeur général d'EnR'Cert. « La rémunération des artisans est liée en grande partie au bon fonctionnement du dispositif "coup de pouce" CEE. Or, celui-ci va être freiné du fait de l'arrêt des fonctionnements des bureaux de contrôle et du ralentissement probable de l'instruction des dossiers. Par conséquent, faire immédiatement travailler les artisans les exposerait à une énorme avance de trésorerie, car ils ne pourront pas toucher le montant des CEE ou de manière limitée », ajoute M. Thoraval. Tandis que « toute modification réglementaire qui viendrait, à court terme, déstabiliser le montant des primes pénaliserait la filière ». M. Thoraval alerte aussi sur le risque de pénurie de matériaux : « Nous ne disposons d'aucune visibilité sur les stocks de matériaux, notamment du fait de l'arrêt d'une partie de l'appareil productif mondial ».
Il s'agit également pour les délégataires de CEE d'accompagner leurs partenaires dans leurs démarches administratives. « Notre rôle est de les soutenir dans cette période difficile. Nous les accompagnons en diffusant les informations économiques du Gouvernement », a ajouté Audrey Zermati. Geo PLC-Hellio met aussi à disposition de ses partenaires « une lettre hebdomadaire sur les mesures sociales et fiscales mises en place par l'État, destinée aux entreprises de travaux et aux négoces, et une ligne téléphonique pour écouter et accompagner les artisans ».
Préparer la reprise des chantiers en attendant le guide des bonnes pratiques
Ces mesures transitoires sont prises par les délégataires en attendant la reprise des chantiers qu'ils anticipent déjà. « Nous qualifions les demandes quotidiennes des clients pour remplir le carnet de commandes de nos partenaires, répondons avec eux aux appels d'offres », a déclaré Marina Offel de Villaucourt.
« Aujourd'hui, la grande majorité des chantiers sont à l'arrêt. Ce n'est pas pour autant que nous sommes à l'arrêt ni que nos partenaires ne maintiennent pas une activité administrative ou de prises de rendez-vous en vue de la reprise », a aussi souligné Audrey Zermati. Et d'ajouter : « Nous anticipons un maintien de la dynamique de la rénovation énergétique en sortie de confinement tel que cela est amorcé depuis plusieurs mois. Le fait que nous continuions à avoir un millier d'inscriptions sur nos sites par jour, durant cette période, le démontre ».
« Nous n'avons pas encore de visibilité sur la date de sortie (de crise). Néanmoins, lors de la reprise officielle, nous planifierons la reprise des travaux avec nos partenaires et clients », a également indiqué Édouard Jounet.
Les délégataires de CEE attendent aussi le guide des bonnes pratiques du Gouvernement qui pourrait être opérationnel la semaine prochaine. Ce guide « prendra en compte les gestes barrières applicables à chaque situation particulière de tous types de chantier, du simple au très complexe, de la construction neuve à la rénovation, en site occupé ou vide de tout résident », selon la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). Réalisé avec l'appui des experts de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), ce guide officiel doit détailler les conditions dans lesquelles les chantiers pourront reprendre. « Comme nos partenaires, nous sommes dans l'attente de la sortie de ce guide et il est de notre responsabilité de le rediffuser largement à notre réseau dès que nous aurons la version définitive », a expliqué Audrey Zermati. De même, « la réouverture des sociétés de négoce sera également un signal important pour la filière », estime-t-elle.
De son côté, Gaëtan Thoraval attend du guide qu'il « apporte une règle claire sur l'interdiction de reprendre les chantiers dès lors qu'ils sont occupés, à l'exception des interventions d'urgence (type explosion de chaudière, dépannage…). On a besoin d'un cadre très précis pour la réhabilitation des chantiers occupés ».
