Les représentants permanents des États membres ont approuvé le 29 janvier un compromis entre le Conseil et le Parlement européens sur le projet de règlement visant à établir des règles plus efficaces et harmonisées concernant le processus de prise de décision sur des mesures d'atténuation du bruit dans les aéroports de l'Union européenne. Ces règles se fondent sur les principes arrêtés par l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI).
Le 1er décembre 2011, la Commission européenne a présenté un nouveau règlement (1) sur les règles relatives aux restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports, dans le cadre de son "paquet pour de meilleurs aéroports". Ce texte doit remplacer la
Le nouveau règlement vise à déterminer la manière la plus rentable de s'attaquer au problème des nuisances sonores des aéronefs dans chaque aéroport, alors que "les restrictions d'exploitation seraient une option de dernier recours". Le règlement ne s'applique qu'aux aéroports de grande taille dont le trafic excède 50.000 mouvements d'aéronefs civils par année.
Les seuils spécifiques pour le bruit demeurent de la compétence des autorités nationales ou locales. Préalablement à l'application d'une restriction d'exploitation, la Commission sera en droit d'examiner le processus suivi par l'autorité compétente pour introduire la restriction. Le règlement prévoit également d'appliquer un seuil de bruit plus strict aux "aéronefs présentant une faible marge de conformité" afin de tenir compte de la modernisation des flottes et de promouvoir le retrait progressif des aéronefs anciens et bruyants. Le critère en vertu duquel l'aéronef est défini comme ne présentant qu'une faible marge de conformité est l'écart entre le niveau de bruit qu'il produit et le niveau de bruit maximum autorisé.
La nouvelle définition "accroît progressivement cet écart", de sorte que sont inclus des appareils qui auraient été considérés auparavant comme pleinement conformes : alors que dans le cadre des règles actuelles la marge est fixée à moins de 5 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçu), les nouvelles dispositions la portent à moins de 8 EPNdB dans un premier temps, puis à moins de 10 EPNdB quatre ans plus tard. Les restrictions d'exploitation touchant ces aéronefs "encourageront les compagnies aériennes qui les exploitent à les remplacer par des appareils moins bruyants, parce qu'à défaut elles ne pourraient plus assurer des vols à destination de l'aéroport concerné".
"Le bruit constitue un problème réel pour les personnes vivant à proximité des aéroports et donc il est important qu'un accord soit conclu aussi rapidement sur ce dossier sensible (…). La présidence grecque continue à travailler systématiquement pour l'avancement des dossiers en faveur des citoyens européens", a déclaré le ministre grec des Infrastructures, des transports et des réseaux, Michalis Chrisochoidis.
